TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 3 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2024, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 8 février 2024 par laquelle l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a prononcé le retrait de la prime de transition énergétique « MaPrimeRénov’ », d’un montant estimé à 2 500 euros, qui lui avait été accordée lors de l’examen de sa demande initiale, ainsi que la décision du 5 mai 2024 portant rejet implicite de son recours administratif préalable obligatoire. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2025, l’ANAH conclut au non-lieu à statuer. 
 
Elle fait valoir que le recours administratif préalable obligatoire de M. B... a finalement été agréé , qu’une prime d’un montant de 2 500 euros lui a finalement été accordée par décision du 4 octobre 2024 et a fait l’objet d’un ordre de paiement le 17 suivant. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…). ». 
  
2.  Postérieurement à l’introduction de la requête, la directrice générale de l’ANAH a procédé à une réévaluation de la situation du requérant et lui a finalement octroyé, par décision du 4 octobre 2024, une prime de transition écologique « MaPrimeRénov' » d’un montant de 2 500 euros qui lui a été versée le 17 suivant. Par suite, et en l’état de l’instruction, les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B..., qui a obtenu satisfaction en cours d’instance, sont devenues sans objet. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer.  
  
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête de M. B.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à l’Agence nationale de l’habitat. 
 
 
Fait à Rennes, le 3 décembre 2025. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
signé 
 
 
P. Vennéguès 
 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.