TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 5 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 juin 2024, Mme A C, représentée par Me Diouf-Garin, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 27 décembre 2023 portant clôture de sa demande de renouvellement de titre de séjour et refus de délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler ainsi que la décision orale du 5 mars 2024 et les décisions des 22 mars 2024 et 3 avril 2024 ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère d'enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction ou à défaut un récépissé l'autorisant à travailler pendant le temps de l'examen de sa demande dans un délai de 48 heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) d'enjoindre au préfet de l'Isère d'examiner sa demande de titre de séjour dans un délai de 4 mois suivant la notification de l'ordonnance à intervenir ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros qui sera versée à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle fait valoir que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que la clôture de sa demande de renouvellement de titre de séjour la place en situation irrégulière et dans une situation psychologique préoccupante, qu'elle risque de faire l'objet à tout moment d'une arrestation et d'un éloignement et de voir ses droits suspendus alors qu'elle doit effectuer un stage afin de valider une formation pôle emploi ; sa demande de renouvellement de titre de séjour aurait dû être enregistrée et une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler aurait dû lui être délivrée ;   
 - sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions des 27 décembre 2023, 5 mars 2024 (décision orale), 22 mars 2024 et 3 avril 2024, les moyens tirés :  
 *de l'incompétence de l'auteur des décisions contestées ;  
 *de l'insuffisance de motivation ;  
 *du défaut d'examen sérieux de sa situation ;  
 *d'une erreur de droit en refusant d'instruire sa demande de renouvellement de titre de séjour alors qu'elle remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ;  
 *d'une erreur manifeste d'appréciation ;   
 -        sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité du refus de délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction, les moyens tirés :  
 *de l'incompétence de l'auteur de l'acte ;  
 *de la méconnaissance des articles R. 431-15-1 et R. 431-15-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 La requête a été communiquée au préfet de l'Isère qui n'a pas produit de mémoire.  
 Vu : 
 - la requête en annulation enregistrée sous le n°2403848 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B, pour statuer sur les demandes de référé ;  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 18 juin 2024 en présence de Mme Jasserand, greffière d'audience, Mme B a lu son rapport et : 
 - informé les parties que l'ordonnance était susceptible d'être fondée sur le moyen, relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions de la requête dirigées contre le courriel du 3 avril 2024 dès lors qu'il ne constitue pas une décision distincte de la décision du 27 décembre 2023 ;  
 -entendu les observations de Me Diouf-Garin pour Mme C.  
 Le préfet de l'Isère n'était ni présent ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 10h48.  
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la demande d'aide juridictionnelle : 
 1. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre Mme C provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la recevabilité des conclusions de la requête dirigées contre le courriel du 3 avril 2024 :  
 2. Mme C, entrée en France sous couvert d'un visa long séjour valant titre de séjour mention " vie privée et familiale " valable jusqu'au 27 février 2024, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 9 décembre 2023. Sa demande de renouvellement de titre de séjour a été clôturée une date non contestée du 27 décembre 2023, ce qui équivaut à un refus de renouvellement du titre demandé. Dans son courriel du 3 avril 2024, le pôle acceuil de la préfecture de l'Isère s'est borné à répondre à la demande de Mme C du même jour, tendant à connaître les raisons de la clôture de sa demande de titre de séjour. Une telle réponse ne constitue pas une décision distincte de la décision du 27 décembre 2023. Les conclusions de la requête dirigées contre le courriel du 3 avril 2024 sont, par conséquent, irrecevables.  
 Sur la demande de suspension d'exécution des décisions des 27 décembre 2023, 5 mars 2024 et 22 mars 2024 : 
 3. L'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.  
 4. En premier lieu, la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.  Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant d'établir la réalité de circonstances particulières qui justifient que la condition d'urgence soit regardée comme remplie. 
 5. Comme il a été dit au point n°2, la décision du 27 décembre 2023 constitue un refus de renouvellement du titre sollicité par Mme C. Ainsi, la condition d'urgence est présumée satisfaite. En l'absence de toute contestation sur ce point en défense, cette condition est remplie. 
 6. En deuxième lieu, en ce qui concerne le refus de renouvellement d'un titre de séjour, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions des 27 décembre 2023, 5 mars 2024 et 22 mars 2024, est de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de ces décisions.  
 7. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que la demande de renouvellement de titre de séjour a été clôturée à une date non contestée du 27 décembre 2023 au motif qu'une demande de titre de séjour " est déjà en cours d'instruction pour " modification " en préfecture ou sous-préfecture " alors que le 21 décembre 2023, le préfet de l'Ain a informé Mme C que la demande de titre de séjour qu'elle avait déposée relevait de la compétence de la préfecture de l'Isère. Ainsi, le moyen tiré du défaut d'examen de la situation de Mme C est également de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité des décisions des 27 décembre 2023, 5 mars 2024 et 22 mars 2024. 
 8. En revanche, en quatrième lieu, dès lors qu'il existe un refus implicite de titre de séjour, les conclusions tendant à la suspension d'un refus de délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction ou d'un récépissé de demande de titre de séjour ne peuvent être accueillies.  
 9. Dans ces conditions, il y a lieu d'ordonner uniquement la suspension de l'exécution de la décision du 27 décembre 2023 et des décisions confirmatives des 5 mars 2024 et 22 mars 2024.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 10. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".  
 11. L'exécution de la présente ordonnance implique nécessairement que le préfet de l'Isère procède à un réexamen de la situation de Mme C dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance et, dans l'attente, de lui délivrer, sans délai, un document provisoire justifiant de la régularité de son séjour et l'autorisant à travailler, valable jusqu'à ce que ledit réexamen ait été effectué. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais de procès : 
 12. Mme C bénéficie de l'aide juridictionnelle provisoire. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 euros à verser à Me Diouf-Garin sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat et de l'admission définitive de la requérante au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 600 euros sera versée à Mme C.  
 O R D O N N E 
 Article 1er :Mme C est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 :L'exécution des décisions des 27 décembre 2023, 5 mars 2024 et 22 mars 2024 est suspendue. 
 Article 3 :Il est enjoint au préfet de l'Isère de réexaminer la situation de Mme C dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer sans délai un document provisoire justifiant de la régularité de son séjour et l'autorisant à travailler, valable pendant ce réexamen.  
 Article 4 : 
 L'Etat versera la somme de 600 euros à Me Diouf-Garin sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat et de l'admission définitive de la requérante au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 600 euros sera versée à Mme C.  
 Article 5 : 
 Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, à Me Diouf-Garin et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.  
 Copie en sera adressée pour information au préfet de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 5 juillet 2024. 
 La juge des référés, 
 A. B 
 La greffière, 
 C. Jasserand        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2403849