TA54 · Juge unique (Chambre 3) — 30 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 décembre 2024 et 6 mars 2025, Mme A... B... forme opposition à la contrainte délivrée par la mutualité sociale agricole Lorraine le 29 octobre 2024, et signifiée par voie d’huissier le 17 décembre 2024, aux fins de recouvrement d’un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 4 144,15 euros au titre de la période allant du 1er août 2019 au 31 août 2021. 
 
Elle soutient que : 
- la rente qu’elle a perçue ne peut pas être regardée comme une prestation non cumulable avec le revenu de solidarité active ;  
- la rente d’accident du travail ne doit pas être déclarée, en application de l’article R. 262-11 18° du code de l'action sociale et des familles ; 
- la rente d’accident de travail, qui constitue le seul revenu qu’elle perçoit, est insaisissable ;  
- la MSA Lorraine ne pouvait ignorer qu’elle percevait une pension de réversion de son époux défunt, dès lors qu’elle lui verse cette somme ; 
- elle est de bonne foi et sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.  
 
Par des mémoires en défense enregistrés les 13 février et 7 mars 2025, la mutualité sociale agricole Lorraine conclut au rejet de la requête.  
 
Elle fait valoir que : 
- la rente perçue par l’intéressée n’entre pas dans le champ d’application des dispositions du 18° de l’article R. 262-11 du code de l’action sociale et des familles ; 
- la créance en litige est liquide, certaine et exigible. 
 
Le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nancy a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle de Mme B... par une décision du 13 mai 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’action sociale et des familles ; 
- le code de la sécurité sociale ; 
- le code de justice administrative. 
  
La présidente du tribunal a désigné Mme Grandjean, première conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 
La magistrate statuant seule a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.  
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Grandjean, magistrate déléguée, 
- les observations de Mme B..., qui conclut aux mêmes fins, par les mêmes moyens que la requête et insiste sur le fait que la réclamation de la dette lui a été notifiée alors qu’elle était en maladie, qu’elle perçoit la rente d’accident du travail depuis le décès de son époux, il y a trente ans, lorsqu’elle a sollicité le revenu de solidarité active (RSA), elle n’a pas reçu d’information, y compris par les assistantes sociales qu’elle a rencontrées, quant à l’obligation de déclarer cette rente, alors par ailleurs que les services des impôts lui ont indiqué qu’elle n’était pas à déclarer, qu’elle n’a jamais cherché à percevoir une aide à laquelle elle n’avait pas droit et est de bonne foi, et qu’elle ne peut pas verser la somme demandée compte tenu de ses moyens et des charges qu’elle anticipe compte tenu de son prochain déménagement en région parisienne auprès de ses enfants. Elle ajoute qu’elle pourrait éventuellement régler cette somme si un échéancier, d’un montant de 25 euros par mois, était mis en place. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Mme B..., d’abord affiliée à la caisse d'allocations familiales (CAF) de Meurthe-et-Moselle, est allocataire de la mutualité sociale agricole (MSA) Lorraine depuis le 1er août 2019. Alors que des indus de RSA lui avaient été notifiés par la CAF de Meurthe-et-Moselle, ceux-ci ont été transférés à la MSA Lorraine le 20 septembre 2021. Par un courrier du 8 juillet 2024, la MSA Lorraine a mis en demeure Mme B... de payer la somme de 4 144,15 euros en vue du recouvrement d’un indu de revenu de solidarité active (RSA) au titre de la période allant du 5 août 2019 au 5 août 2021 puis a émis à son encontre une contrainte, le 29 octobre 2024, en vue de recouvrer cet indu. Par la requête visée ci-dessus, Mme B... doit être regardée comme formant opposition à cette contrainte. 
 
En premier lieu, aux termes de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, qui a été rendu applicable au recouvrement des indus de revenu de solidarité active par les articles L. 262-46 et R. 262-94-1 du code de l’action sociale et des familles : « Pour le recouvrement d’une prestation indûment versée (…), le directeur d’un organisme de sécurité sociale peut (…) délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire ». Aux termes de l’article R. 133-3 du même code : « Si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner (…) une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. / (…) Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent (…) ».  
 
Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / (…) ». Aux termes de l’article L. 262-3 de ce code : « (…) L’ensemble des ressources du foyer (…) est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’Etat (…) ». Aux termes de l’article R. 262-6 du même code : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l’ensemble des ressources, de quelque nature qu’elles soient, de toutes les personnes composant le foyer (…) ». Aux termes de l’article R. 262-11 du même code : « Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte : / (…)18° Du capital décès servi par un régime de sécurité sociale (…) ». 
 
Il résulte des dispositions précitées que les revenus tirés d’une rente d’accident du travail n’entrent pas dans le champ d’application des dispositions de l’article R. 262-11 du code de l’action sociale et des familles, qui dressent de façon limitative la liste des différentes ressources et prestations dont il n’est pas tenu compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active. Ainsi, la requérante ne peut utilement se prévaloir, pour contester le bien-fondé de l’indu en litige, de la méconnaissance des dispositions du 18° de l’article R. 262-11 du code de l’action sociale et des familles qui vise le capital décès alors que la ressource prise en compte pour le calcul de l’indu de RSA est une rente d’accident de travail perçue en qualité d’ayant droit de son époux. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit qu’aurait commise la MSA Lorraine doit être écarté. 
 
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 262-37 du code de l’action sociale et des familles : « Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ». 
 
Pour contester l’indu de RSA mis à sa charge, Mme B... ne peut utilement se prévaloir des indications figurant sur le formulaire CERFA 52294#01 prévoyant que la rente d’accident de travail ne doit pas être déclarée au titre des ressources dès lors que ce formulaire concerne le recalcul de l’aide au logement. Elle ne peut non plus utilement soutenir que la MSA Lorraine qui est l’organisme débiteur ne pouvait ignorer l’existence de la rente qu’elle perçoit trimestriellement en qualité d’ayant droit dès lors qu’il appartenait à Mme B..., en vertu de l’article R. 262-37 du code de l’action sociale et des familles de faire connaître à l’organisme chargé du service des prestations toutes informations utiles, notamment relatives à ses ressources. Au demeurant, cet organisme était initialement la CAF de Meurthe-et-Moselle. Par suite, ces moyens ne peuvent qu’être écartés. 
 
En troisième lieu, si la requérante soutient que la rente d’accident du travail qu’elle perçoit est insaisissable, un tel moyen, qui n’a pas trait au bien-fondé de l’indu mis à sa charge, ni n’a d’incidence sur le principe, la quotité ou l’exigibilité de la créance, ne peut qu’être écarté comme étant inopérant.  
 
En quatrième lieu, dans le cadre d’une opposition à contrainte et hormis la question tenant à la régularité en la forme de l’acte, le requérant ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d’avoir une incidence sur le principe, la quotité et l’exigibilité de la créance.  
 
Mme B... précise à la barre ne pas s’opposer au remboursement de sa dette et fait valoir sa bonne foi et sa situation financière qui ne lui permet pas de l’honorer sauf à mettre en place un échéancier de 25 euros par mois. Elle doit ainsi être regardée comme sollicitant la remise de sa dette. Toutefois, ce moyen, qui ne tend pas à contester le principe, la quotité ou l’exigibilité de la créance, est inopérant au soutien d’une opposition à contrainte et, par suite, sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Par ailleurs, il appartient à la requérante, si elle s’y croit fondée, de présenter à l’administration une demande d’échelonnement de remboursement de sa dette. En revanche, il n’appartient pas au juge administratif d’accorder un échéancier de paiement. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que l’opposition formée par Mme B... doit être rejetée.  
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.  
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B... et au département de Meurthe-et-Moselle.   
 
Copie en sera adressée, pour information, à la mutualité sociale agricole Lorraine.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2025. 
 
 
La magistrate déléguée, 
 
G. Grandjean 
Le greffier, 
 
P. Lepage 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.