Enfin, aux termes de l'article L. 2253-3 du code du travail : " Dans les matières autres que celles mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2, les stipulations de la convention d'entreprise conclue

L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales.

L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales a été utilisée à tort ; - la délibération du conseil municipal de Daoulas du 20 mai 2019 méconnait les articles L. 2243-2 et L. 2243-3 du code

L’article L. 411-1 du code de la route dispose que « Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au maire dans la commune (…) sont fixées par les articles L. 2213-1 à

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales et nécessitaient l'avis préalable du préfet en application de l'article L. 110-3 du code de la route ; - les travaux réalisés par la métropole

Par l'ordonnance attaquée, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lyon a, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté comme manifestement

l’article 2243 du code civil, ou est à tout le moins entaché d’un défaut de motivation ; - c’est à tort que le tribunal a fait application de l’article 2243 du code civil et ne s’est pas affranchi de

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales : " () La création, l'agrandissement et la translation d'un cimetière sont décidés par le conseil municipal

B et D une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'application des dispositions précitées de l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales, combinées notamment avec celles de l'article L. 2213-1 du même code, permettait au maire

L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon Pôle emploi, en vertu des dispositions précitées de l'article 2243 du code civil, c'est à tort que les premiers juges ont regardé le délai de prescription comme interrompu par ce recours dès lors

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-1 du code de justice administrative.