Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22VE02144_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 2253-3 du code du travail : " Dans les matières autres que celles mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2, les stipulations de la convention d'entreprise conclue
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02350_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
) de mettre à la charge de toute partie succombante la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02294_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L. 225-2 du code du travail.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00308_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00052_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
B relève appel du jugement qui a rejeté sa demande d'annulation de cette décision. 2.Aux termes de l'article L. 2254-2 du code du travail : " I. - Afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02915_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
sur le motif spécifique visé au V de l'article L. 2254-2 du code du travail, qui constitue, par application de ces dispositions, une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient à l'inspecteur
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02919_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
sur le motif spécifique visé au V de l'article L. 2254-2 du code du travail, qui constitue, par application de ces dispositions, une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient à l'inspecteur
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02920_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02921_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
sur le motif spécifique visé au V de l'article L. 2254-2 du code du travail, qui constitue, par application de ces dispositions, une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient à l'inspecteur
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02959_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
sur le motif spécifique visé au V de l'article L. 2254-2 du code du travail, qui constitue, par application de ces dispositions, une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient à l'inspecteur
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20995_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L'application de l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales n'est pas rendue impossible par l'absence du décret prévu en son dernier alinéa. 4.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03937_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L. 2213-6-1 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01657_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
posée par l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales est soit le propriétaire d'un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation, soit le propriétaire d'habitations
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03114_20230203
3 février 2023
3 février 2023
L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales a été utilisée à tort ; - la délibération du conseil municipal de Daoulas du 20 mai 2019 méconnait les articles L. 2243-2 et L. 2243-3 du code
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00738_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 2243-3 de ce même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 : « A l'issue d'un délai de trois mois à compter de l'exécution des mesures de publicité
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02987_20250220
20 février 2025
20 février 2025
de l'article L. 2243-2 du code général des collectivités territoriales. 9.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00541_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales, applicable en Polynésie française en vertu de l'article L. 2573-19 du même code, " Le maire assure la police des funérailles
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02891_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales et R. 417-3 du code de la route : . l'article L. 2213-2 qui vise à réglementer le stationnement ne s'applique pas car le marquage au sol, qui
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00876_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
R. 2223-4 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02847_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
code et par les articles L. 126-36 et L. 511-7 du code de la construction et de l'habitation. ". 3.
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