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8ème chambre

DCA_24PA01595_20260224

24 février 2026

L. 2261-25 du code du travail le prévoit.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA05558_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

Aux termes de l'article R. 2242-7 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce : " La pénalité mentionnée à l'article L. 2242-9 est calculée sur la base des rémunérations et gains au sens du

Source officielle

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02319_20260402

2 avril 2026

En second lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ».

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01332_20240916

16 septembre 2024

Ce délai a recommencé à courir, en application de l'article 2242 du même code, à la date du 9 octobre 2012, à laquelle une ordonnance du juge des référés a fait droit à cette demande.

8ème chambre

DCA_21PA02251_20230721

21 juillet 2023

L. 2122-11 du code du travail. 9.

4ème chambre

DCA_22NT01700_20230713

13 juillet 2023

L. 2212-2, L. 2213-29 et L. 2212-30 du code général des collectivités territoriales ; la communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération a méconnu les dispositions de l'article L. 2226-1 du

4ème Chambre

DCA_21VE00366_20230912

12 septembre 2023

R. 2242-8 du code du travail ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 2242-6 du code du travail relatives aux modalités de fixation de la pénalité prévue à l'article L. 2242-9 du code du

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03834_20250213

13 février 2025

L. 2242-8 du code du travail dès lors qu'elle avait initié des négociations dans le cadre des négociations quadriennales prévues à l'article L. 2242-1 du code du travail et qu'elle n'avait été confrontée

3ème chambre

DCA_25PA04966_20260318

18 mars 2026

L. 2242-3 du code du travail.

8ème chambre

DCA_24PA02067_20251014

14 octobre 2025

voir appliquer la pénalité financière prévue à l’article L. 2242-8 du code du travail.

CHAMBRES REUNIES

DCA_22PA00280_20221205

5 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 2152-9 du code du travail : " I.

CHAMBRES REUNIES

DCA_22PA00294_20221205

5 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 2152-9 du code du travail : " I.

3ème chambre

DCA_21TL03488_20230919

19 septembre 2023

L'article L. 2212-4 du même code précise que : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

3ème chambre

DCA_23PA04027_20251203

3 décembre 2025

Ces éléments, même succincts, doivent être regardés comme suffisants au sens et pour l’application de l’article L. 2242-1 du code du travail.

3ème Chambre

DCA_24NT00183_20241108

8 novembre 2024

L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales cité au point 4.

5ème chambre

DCA_22VE02144_20241122

22 novembre 2024

L. 2261-15 du code du travail et la convention collective nationale du sport, aurait dû être écartée comme irrégulière.

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02306_20250724

24 juillet 2025

pénalité, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8115-4 du code du travail.

3ème chambre

DCA_21PA00120_20221115

15 novembre 2022

L. 2242-21 à L. 2242-23 du code du travail, dont les dispositions étaient reprises aux articles L. 2242-17 à L. 2242-19 du même code à la date de signature dudit accord.

Juge des référés

DCA_24TL01842_20250129

29 janvier 2025

L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; cette responsabilité est également engagée au titre de l'article L. 2226-1 du même code en vertu duquel la gestion des eaux pluviales

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02915_20241004

4 octobre 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 2262-14 du code du travail : " Toute action en nullité de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un