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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA04927_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04928_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04106_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
CCAS de Caluire-et-Cuire la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00566_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Par une décision du 23 novembre 2017, le SIRCTOM a résilié ce marché, sur le fondement du c) de l'article 32-1 du CCAG et de l'article 46 du CCP dérogeant sur ce point à l'article 32-1 k) du CCAG, pour
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02157_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Article 2 : Le jugement n° 2100174 du tribunal administratif d’Orléans du 20 juillet 2023 est annulé. Article 3 : La requête de la société Vert Marine est rejetée.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01324_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Article 2 : Les conclusions de la CCI Métropole de Bourgogne tendant à la condamnation de la société 300 mètres à l'indemniser du préjudice qu'elle a subi à raison de l'occupation sans titre de son domaine
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03590_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01700_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 233-3 et à l’article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s’effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d’
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06326_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 1142-7 du code de la santé publique relatives à la CCI : " La commission peut être saisie F toute personne s'estimant victime d'un dommage imputable
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01872_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
L'article 2 de la convention n° 30.17.0800.4 du 19 janvier 1990, qui se réfère à l'article 3 dudit CCO, prévoyait d'ailleurs que " Le concessionnaire est autorisé à maintenir sur l'emplacement : / - un
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX03065_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
médicaux (CCI) le 8 août 2019, avec capitalisation annuelle ; 3°) de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03154_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
1, 2, 3, 4 et 5 de ce jugement n° 2007020 du 10 août 2023 ; 2°) de mettre à la charge de Mme A une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01869_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Article 2 : Le jugement n° 1910961 du 4 juillet 2022 du tribunal administratif de Lille est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02695_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 631-9 du CCH dans sa version alors en vigueur : « Dans les communes autres que celles mentionnées au premier alinéa de l'article L
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00591_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Enfin, selon son article A. 713-1 : " I. - Les listes électorales prévues aux articles R. 713-1-1 et R. 713-2 sont destinées : 1° A être mises à disposition du public dans les conditions fixées à l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00446_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
d’espagnol VO ; le refus de lui communiquer les motifs de la décision implicite viole les dispositions de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration ; le jury d’examen
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03398_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
Sur la responsabilité du CCAS de La Rochelle : 2. Pour révoquer M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02280_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Son médecin traitant ayant considéré son état de santé consolidé le 25 janvier 2016, cette dernière a à nouveau saisi le 23 mars 2016 la CCI.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02455_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Article 2 : La provision que le CHICAS est condamné à verser à la société AXA France Vie est ramenée à 81 880,80 euros.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00451_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. () ". 38.
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