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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT02979_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
En ce qui concerne la consultation prévue par l'article L. 2312-8 du code du travail : 4.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00473_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 2312-8 du code du travail : " Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00478_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 2312-8 du code du travail : " Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00899_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article L.2312-8 du code du travail ; " I. - Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01703_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 2312-8 du code du travail : " II- Le comité est informé et est consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, ().
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01269_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes, d'une part, de l'article L.2312-8 du code du travail, en vigueur le 1er janvier 2018 : " Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01271_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes, d'une part, de l'article L.2312-8 du code du travail, en vigueur le 1er janvier 2018 : " Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant
Source officielle1ère Chambre
DCA_25VE03428_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Les requérants ne peuvent utilement invoquer les dispositions de l’article L. 2312-8 du code du travail dans le cadre de licenciement pour motif économique.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01261_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
En dernier lieu, aux termes du II de l'article L. 2312-8 du code du travail : " Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01945_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
En deuxième lieu, aux termes du II de l'article L. 2312-8 du code du travail : " Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02313_20250218
18 février 2025
18 février 2025
En deuxième lieu, aux termes du II de l'article L. 2312-8 du code du travail : " Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03371_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
moyen tiré d'une méconnaissance de l'article L. 2312-40 du code du travail ne peut qu'être écarté. 13.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00867_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
En tout état de cause, il résulte de l'instruction que, dans sa réclamation du 8 août 2017, la société MBO Bossert Angeot a demandé le paiement des factures nos 2314, 2315, 2316 et 2317, 2318, 2321 et
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00762_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2312-59 du code du travail : " Si un membre de la délégation du personnel au comité social et économique constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01005_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 1237-5 du code du travail : " La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06504_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 2311-2 du code du travail : " Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00835_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L. 421-8 du code de la construction et de l'habitation ; - conformément à l'article 1er du code civil, à la jurisprudence et à la doctrine, l'article L. 421-8 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01288_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
Il soutient que : - des moyens sérieux justifient l'annulation du jugement litigieux ; - conformément à l'article 1er du code civil, à la jurisprudence et à la doctrine, l'article L. 421-8 du code
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00773_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Sur le fond du litige : 3.Aux termes des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02516_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article D. 2312-3 du même code : " A. - Le rapport prévu à l'article L. 2312-1 comporte les informations suivantes : / 1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant
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