Il fait valoir au soutien de son appel l'argumentation suivante : Sur la recevabilité de l'action : ses demandes sont en lien avec les missions visées à l'article L 2312-8 du code du travail et

application de l'article L. 2312-8 du code du travail, la société était tenue d'informer et de consulter le CSE de la division [Localité 1] avant toute décision portant sur la perte de qualité d'établissement

méconnaissent les dispositions de l'article L. 2312-8 du code du travail ; - elles portent atteintes au principe d'égalité d'accès aux emplois publics garanti par l'article 6 de la déclaration des

L. 2312-8 du code du travail ; - le comité social et économique n'a pas été consulté sur les conséquences environnementales du projet de restructuration, en méconnaissance de l'article L. 2312-8 du

La société [9] a ainsi violé l'article L. 2312-8 du code du travail en procédant à une information fragmentée du [18], consulté sur quatre sous-projets d'un projet global pour lequel aucune consultation

Elle fait valoir que le CSE ne démontre pas l'incidence de l'introduction des outils d'IA sur la marche générale de l'entreprise au sens de l'article L. 2312-8 du code du travail, comme sur les conditions

L. 2312-8 du code du travail ; * la décision ne fait pas apparaître la qualité de son signataire, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

vérifier les conditions de réalisation d’une réunion du CSE non prescrite par la loi ; la convocation du CSE est intervenue sur le fondement de l’article L. 2312-8 du code du travail ; - à titre principal

L. 1233-8 et L. 2312-8 du code du travail ; - le comité social et économique a bénéficié d'un délai d'examen insuffisant au regard de l'article L. 2312-15 du code du travail ; - il n'a pas été auditionné

sur les conséquences environnementales du projet en méconnaissance de l’article L. 2312-8 du code du travail ; - le CSE et le CSEC n’ont pas été suffisamment informés et consultés sur les conditions

834 et 835 du code de procédure civile, des articles L.2312-8, L.2312-17 et L.2317-1 du code du travail, des articles 1833 alinéa 2, 1100-1, 1221 et 1103 du code civil, de débouter Véolia et Engie de

S’agissant des conséquences environnementales du projet : Aux termes de l’article L. 2312-8 du code du travail : « I. - Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective

S’agissant des conséquences environnementales du projet : Aux termes de l’article L. 2312-8 du code du travail : « I. - Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective

En vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle.

PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par dernières conclusions transmises par RPVA le 24 janvier 2024, les appelants demandent à la cour de : « Vu le Code du Travail et notamment les articles L. 2312-8 et suivants

Aux termes de l'article L. 2312-8 du code du travail : " Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs

Aux termes de l'article L. 2312-8 du code du travail : " Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs

L. 2312-8, L. 2312-14, L. 2312-15, R. 2312-6, L. 2315-94 du code du travail, Vu les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, Recevoir la SCOP CEDAET et le comité social et économique de la