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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00867_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
En ce qui concerne le bien-fondé : S'agissant du règlement des factures nos 2314, 2315, 2316 et 2317 : 12.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00762_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2312-59 du code du travail : " Si un membre de la délégation du personnel au comité social et économique constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00473_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
B en qualité de représentant syndical auprès du comité économique et social en application de l'article L. 2314-2 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06504_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 2311-2 du code du travail : " Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02520_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
L. 2143-20, L. 2315-5 et L. 2325-11 du code du travail ; à supposer qu'il n'ait pas obtenu l'autorisation le 22 mars 2018, il a obtenu les autorisations en temps réel pour chacune des zones ; il n'est
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01741_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01606_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
défaut d'article L. 2431-3 dans le code du travail, doit s'entendre comme une référence à l'article L. 2421-3, " cet entretien a lieu avant la présentation de la demande d'autorisation de licenciement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02055_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Celui concernant la réunion du CSE du 11 février 2019 mentionnait qu'il était strictement confidentiel en application de l'article L. 2315-3 du code du travail tout comme la note d'information adressée
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02620_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02516_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article D. 2312-3 du même code : " A. - Le rapport prévu à l'article L. 2312-1 comporte les informations suivantes : / 1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03371_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
au cours de la procédure d'information et de consultation en violation des dispositions des articles L. 4121-3, L. 2312-9, L. 2312-40 et L. 2312-15 du code du travail. 12.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00607_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
B la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03125_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2311-2 du code du travail : " Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés. / () ".
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02730_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article L. 2313-4 du même code : " En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3, l'employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00432_20250220
20 février 2025
20 février 2025
publics en se prévalant de sa qualité d'usager car son occupation des locaux litigieux est fondée sur les dispositions de l'article R. 2313-1 du code général de la propriété des personnes publiques ainsi
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00732_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2312-37 du code du travail : " Outre les thèmes prévus à l'article L. 2312-8, le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02193_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L. 1232-2 du code du travail.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00476_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes de l'article L. 2411-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, lequel article détermine le champ d'application des dispositions du code du travail
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01203_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2312-7 du même code : " La Commission du secret de la défense nationale émet un avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00435_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
dans les conditions prévues par le code du travail ".
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