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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02055_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Celui concernant la réunion du CSE du 11 février 2019 mentionnait qu'il était strictement confidentiel en application de l'article L. 2315-3 du code du travail tout comme la note d'information adressée
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00223_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
C soutient que la décision du 9 avril 2021 de l'inspectrice du travail est entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle n'a pas été précédée, en méconnaissance de l'article L. 2421-3 du code du travail
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02181_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2315-3 du code du travail : " Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00867_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
En ce qui concerne le bien-fondé : S'agissant du règlement des factures nos 2314, 2315, 2316 et 2317 : 12.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00762_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2312-59 du code du travail : " Si un membre de la délégation du personnel au comité social et économique constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01005_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
A ; 3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00773_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Sur le fond du litige : 3.Aux termes des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00473_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
B le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06504_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 2311-2 du code du travail : " Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02979_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
L.2312-8 du code du travail ; il doit également être consulté spécifiquement sur le projet de licenciement pour motif économique sur le fondement de l'article L.1233-8 du code du travail ; pour chaque
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02520_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
L. 2143-20, L. 2315-5 et L. 2325-11 du code du travail ; à supposer qu'il n'ait pas obtenu l'autorisation le 22 mars 2018, il a obtenu les autorisations en temps réel pour chacune des zones ; il n'est
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02620_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01288_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
désignés conformément aux articles L. 2312-72 à L. 2312-77 du code du travail, qui disposent d'une voix délibérative ; / Les membres désignés par la collectivité territoriale ou l'établissement public
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01606_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
d'accords collectifs de travail ou d'usages ". 5.Le premier alinéa de l'article L. 2421-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017 et de l'ordonnance du 20 décembre
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00835_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
aux articles L. 2312-72 à L. 2312-77 du code du travail, qui disposent d'une voix délibérative ; / Les membres désignés par la collectivité territoriale ou l'établissement public de rattachement disposent
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02745_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01741_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
fonctionnement ; – le rapport sur les orientations budgétaires est entaché d’insuffisances et méconnaît l’article D. 2312-3 du code général des collectivités territoriales ; les conseillers municipaux
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02516_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
L. 2121-12, L. 2121-13, L. 2312-1 et D. 2312-3 du code général des collectivités territoriales du fait des insuffisances du rapport d'orientation budgétaire et de la note de synthèse relative à la taxe
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01053_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L. 2313-2 du code du travail.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02256_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
des dispositions combinées des articles L. 1233-35-1, R. 1233-3-3 et L. 1235-7-1 du code du travail, toute décision rendue par le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
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