Aux termes de l'article L. 2315-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 : " L'employeur laisse le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions

Aux termes de l'article L. 2311-2 du code du travail : " Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés.

des articles L. 2121-12, L. 2121-13, L. 2312-1 et D. 2312-3 du code général des collectivités territoriales du fait des insuffisances du rapport d'orientation budgétaire et de la note de synthèse relative

des articles L. 2143-20, L. 2315-5 et L. 2325-11 du code du travail ; à supposer qu'il n'ait pas obtenu l'autorisation le 22 mars 2018, il a obtenu les autorisations en temps réel pour chacune des zones

s’est déroulé dans des conditions irrégulières dès lors que le rapport présenté lors de ce débat ne contenait pas les informations prévues par les 1°, 2° et 3° de l’article D. 2312-3 du code général des

des articles L. 2421-3 et R. 2421-8 du code du travail.

de l'article L. 2313-2 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ".

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2312-37 du code du travail : " Outre les thèmes prévus à l'article L. 2312-8, le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales : " Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. / () ".

au cours de la procédure d'information et de consultation en violation des dispositions des articles L. 4121-3, L. 2312-9, L. 2312-40 et L. 2312-15 du code du travail ; - les décisions prises sur les

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 2311-2 du code du travail : " Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés ".

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 2311-2 du code du travail : " Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés ".

de l'article L. 2323-4 du code du travail.

Selon l'article L. 1321-2 de ce code : " Le règlement intérieur rappelle : / 1° Les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés définis aux articles L. 1332-1 à L. 1332-3 ou par la convention