précitées des articles L. 1233-31 et L. 1233-32 du code du travail.

D’une part, l’article L. 1143-1 du code travail dispose : « Pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les mesures visant à établir l'égalité des chances prévues à l'article

Aux termes de l'article L. 2313-4 du même code : " En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3, l'employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements

de l'article L. 2313-2 du code du travail.

entre les femmes et les hommes conforme aux dispositions de l'article R. 2242-2 du code du travail, qu'à compter du 27 juillet 2021. 21.

publics en se prévalant de sa qualité d'usager car son occupation des locaux litigieux est fondée sur les dispositions de l'article R. 2313-1 du code général de la propriété des personnes publiques ainsi

L'article 29 du même règlement dispose que : " 1.

L'article 29 du même règlement dispose que : " 1.

et non, comme le soutiennent les appelants, le lieu de travail principal des salariés. 6.

Aux termes de l'article L. 2411-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, lequel article détermine le champ d'application des dispositions du code du travail

préalable du salarié en application de l'article L. 1222-4 du code du travail et du comité d'entreprise en application de l'article L. 2323-32 du même code, un mode de preuve illicite devant le juge administratif

23.3 du contrat, sur la base de la valeur nette comptable des investissements non amortis, réalisés et financés en exécution de l'article 11 ; - les travaux de réfection de l'ouvrage qui ont été nécessités

L. 2325-20, L. 2325-21 et R. 2325-3 du code du travail, les décisions contestées sont entachées d'un vice de procédure ; - compte tenu de l'absence de tenue effective d'une réunion du comité d'entreprise

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. () ". 38.

Elle soutient que : - la délivrance de l’autorisation de mise sur le marché du produit « Kyléo » contestée aurait dû être précédée par la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 123-19-2 du code

L’article L. 161-2 du même code dispose que : « L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du C... rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Savigny-le-Temple, qui n'est pas la partie perdante dans la présente

Article 6 : Les frais d'expertise sont réservés pour y être statué en fin d'instance.