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4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00119_20231012

12 octobre 2023

exerçant, conjointement et de concert, au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, le contrôle de la SA ArianeGroup, c'est à bon droit, comme l'a retenu à juste titre le tribunal administratif

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03484_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 233-3 du code de commerce : " I. - Une société est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre : / 1° Lorsqu'elle détient

Source officielle

1ère chambre

DCA_21PA04622_20230110

10 janvier 2023

l'environnement de la province des îles Loyauté, en tant qu'elle crée dans le code de l'environnement de la province des îles Loyauté les articles 232-2 (premier alinéa), 232-3, 232-5, 232-7 et 233-3,

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02254_20240412

12 avril 2024

immédiate des immeubles adjacents, situés au n° 232 et n° 236, et en a interdit l'accès.

4ème chambre - formation à 3

DCA_19LY00205_20220623

23 juin 2022

B n°s 921, 922, 234, 235, 238 et 228 au lieu-dit "Sagne Rousseyre" ainsi que les parcelles cadastrées section B n°s 1176, 207, 208,210, 211, 212, 213 et 214 au lieu-dit "Le Sélage".

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC03548_20240321

21 mars 2024

Les dispositions de l'article L. 2331-1 du code du travail, de l'article L. 233-1, des I et II de l'article L. 233-3 et de l'article L. 233-16 du code de commerce ne renvoyant pas aux dispositions de l'article

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC03549_20240321

21 mars 2024

Les dispositions de l'article L. 2331-1 du code du travail, de l'article L. 233-1, des I et II de l'article L. 233-3 et de l'article L. 233-16 du code de commerce ne renvoyant pas aux dispositions de l'article

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02262_20240117

17 janvier 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une

3ème chambre

DCA_23PA03237_20231222

22 décembre 2023

L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il bénéficie d'un droit au séjour permanent en application de l'article L. 234-1 du même code ; - elle est entachée

3ème chambre

DCA_23PA03238_20231222

22 décembre 2023

L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il bénéficie d'un droit au séjour permanent en application de l'article L. 234-1 du même code ; - elle est entachée

3ème chambre

DCA_24TL01519_20250916

16 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

8ème chambre

DCA_24PA01234_20250311

11 mars 2025

territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce ".

8ème chambre

DCA_26PA00924_20260507

7 mai 2026

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. » 3.

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02369_20241126

26 novembre 2024

comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public ; - elle méconnaît les articles L. 233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il dispose

Juge des référés

ORCA_26NC00462_20260507

7 mai 2026

Aux termes de l’article L. 234-1 : « Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00445_20240123

23 janvier 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

7ème chambre

DCA_23PA04927_20250925