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4ème chambre - formation à 3

DCA_19LY00205_20220623

23 juin 2022

B n°s 921, 922, 234, 235, 238 et 228 au lieu-dit "Sagne Rousseyre" ainsi que les parcelles cadastrées section B n°s 1176, 207, 208,210, 211, 212, 213 et 214 au lieu-dit "Le Sélage".

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA04622_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

l'environnement de la province des îles Loyauté, en tant qu'elle crée dans le code de l'environnement de la province des îles Loyauté les articles 232-2 (premier alinéa), 232-3, 232-5, 232-7 et 233-3,

Source officielle

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01955_20260319

19 mars 2026

Les dispositions du I de l'article 18 de la loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 de finances rectificatives pour 1993, dont sont issues les deux dernières phrases du 1 de l'article 231 du code général des

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01622_20220629

29 juin 2022

L 232-21 et L 232-23 du code de commerce. 8.

1ère Chambre

DCA_20NT03628_20220401

1 avril 2022

B à l'occasion de la vente de son entreprise individuelle a été imposée sur le fondement des dispositions des articles 39 duodecies et 39 quindecies du code général des impôts.

1ère chambre

DCA_25PA04481_20260109

9 janvier 2026

L’article L. 231-5 du même code dispose que : « Eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration, l'application de l'article L. 231-1 peut être écartée par décret en

Juge des référés

ORCA_26NC00462_20260507

7 mai 2026

Aux termes de l’article L. 234-1 : « Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent

7ème chambre

DCA_23PA04927_20250925

25 septembre 2025

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.

3ème chambre

DCA_24TL01519_20250916

16 septembre 2025

L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00105_20230210

10 février 2023

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la détermination du résultat imposable de la SCI de la Gare : Aux termes de l’article 239 sexies B du code général des impôts : « Les dispositions

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00106_20230210

10 février 2023

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la détermination du résultat imposable de la SCI de la Gare : Aux termes de l’article 239 sexies B du code général des impôts : « Les dispositions

2ème Chambre

DCA_25VE01156_20260402

2 avril 2026

Enfin, le décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 crée, au sein d’une nouvelle section du code de l’énergie relative à la valorisation de la chaleur fatale, l’article R. 237-5 de ce code, qui prévoit que

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00470_20220623

23 juin 2022

et méconnait l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - le règlement des zones Apr méconnait les dispositions des articles L. 121-23, L. 121-24 et R. 121-5 du code de l'urbanisme ; - le classement

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01325_20230913

13 septembre 2023

L. 232-21 et L. 232-23 du code de commerce.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04061_20231219

19 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 237-2 du code de commerce : " () La dissolution d'une société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce

Juge des référés

ORCA_25BX00037_20250311

11 mars 2025

de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement. () ". 4.

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00445_20240123

23 janvier 2024

Et aux termes de l'article L. 233-2 de ce même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

1ère Chambre

DCA_21VE01514_20230308

8 mars 2023

231 ter du code général des impôts.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03161_20240711