d’un abri pour voitures, et la démolition de constructions annexes édifiées sans autorisation sur un terrain situé La Grangue d’Espitalier et cadastré section 41 B 276, 41 B 277, 41 B 278, 41 B 279 et

, 271 et 272 comme espaces verts protégés au titre de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme ainsi que, dans cette mesure, la décision rejetant leur recours gracieux ; 3°) et de mettre à la charge

E... pour la construction de deux locaux professionnels sur la parcelle cadastrée section H 271 située Lotissement Gallice 2, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé sur son recours

L'article R. 123-2 du même code, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, dispose : " Le rapport de présentation : / 1° Expose le diagnostic prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-1-2 ;

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

L'article L. 600-11 du code de l'urbanisme prévoit que : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles

Aux termes de l'article L. 552-1 du code de justice administrative : " Le référé en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires obéit aux règles définies par l'article L. 279 du Livre

Sur le bien-fondé de l'imposition : 2. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Aux termes de l’article 269 du même code : « 1.

Aux termes de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation : " I.

La parcelle cadastrée 850 C 27, appartenant au requérant, est identifiée au PLUi comme un espace vert protégé (EVP) de catégorie 3 au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme.

En second lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () le bénéfice imposable est le bénéfice

B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Sur le bien-fondé du jugement : 2. Selon l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l’article L. 511-2 du même code : « Les installations visées à l’article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d’Etat, pris

Cette dérogation, qui porte sur l'ensemble de la zone composée des parcelles cadastrées ZE 242 à 245, ZE 254 et 255, ZE 257 à 262, ZE 264, ZE 266, ZE 268 à 271, ZE 273 à 275, ZE 277 et 278, ZE 282 et 283

R.111-2 du code de l'urbanisme ; - le permis méconnaît les dispositions de l'article R.111-26 du code de l'urbanisme.

En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison