Enfin, aux termes de l'article L.312-8 du code de l'actions sociale et des familles, auquel renvoie l'article L. 313-4 de ce code, cité au point 2 : " Dans un objectif d'amélioration continue de la qualité

Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour

L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail.

Aux termes de l'article R. 313-16-1 du même code : " Pour l'application du 3° de l'article L. 313-10, l'étranger qui demande la carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur/ profession

au moyen inopérant tiré de ce que le requérant serait dispensé de visa en vertu du 2 de l'article R. 311-3 de code.

L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les dispositions des articles L. 313-14 et R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Dans ces conditions, la décision attaquée n'a pas fait une inexacte application des articles L. 313-10, L. 313-17 et L. 313-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicables

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les 1°, 2° et 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

D'autre part, l'article L. 8115-5 du code du travail dispose, concernant l'amende prévue à l'article L. 8115-1 de ce code pour manquement à l'article L. 3171-2 relatif à l'établissement d'un décompte de

et en particulier des dispositions de l'article D. 3171-8 de ce code. 11.

L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, le 24 février 2020, à nouveau un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11

Il en résulte ainsi, selon l'administration, que ce dispositif ne peut être regardé comme un relevé quotidien des heures accomplies, conforme aux prescriptions de l'article D. 3171-8 du code du travail

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Il ressort des pièces du dossier qu'alors que Mme B avait présenté une demande de titre de séjour sur les seuls fondements du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1691.

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de son avocat à percevoir la contribution versée par l'État au titre de

L. 311-6 et R. 311-37 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui constitue une garantie et a pour fondement le droit à une bonne administration, prévu par l’article 41 de la