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8ème chambre

DCA_24PA04121_20260224

24 février 2026

les cas prévus aux articles L. 3121-23 à L. 3121-25 ».

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00256_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

, 319 et 397, ainsi qu'une partie de la parcelle cadastrée section AT n° 313 et les parcelles AT n° 317, 398 et 400.

Source officielle

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04389_20220414

14 avril 2022

L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors qu'il réside en France depuis plus de dix ans ; - cette décision méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 et l'article

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00087_20220513

13 mai 2022

L’article D. 3171-9 de ce code prévoit que : « Les dispositions de l'article D. 3171-8 ne sont pas applicables : / 1° Aux salariés concernés par les conventions ou accords collectifs de travail prévoyant

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03565_20230505

5 mai 2023

précitées de l'article D. 312-159-1 du code de l'action sociale et des familles.

2ème chambre

DCA_21PA05562_20230125

25 janvier 2023

L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration.

8ème chambre

DCA_22PA05016_20240304

4 mars 2024

L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail.

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02452_20230314

14 mars 2023

, 316, 317, 319, 320, 321, 365, 378, 1711, 1712, 1735, 1736, 1781 à 1783, 2281 à 2289, et a rejeté le surplus de sa requête.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01898_20230622

22 juin 2023

moyen relevé d'office tiré de ce que les articles L. 313-10 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en tant qu'ils sont relatifs aux conditions dans lesquelles

1ère Chambre

DCA_21VE02472_20220920

20 septembre 2022

311-1 () ". 9.

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05420_20220408

8 avril 2022

L. 3171-2 du code du travail.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00283_20220927

27 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 313-16-1 du même code : " Pour l'application du 3° de l'article L. 313-10, l'étranger qui demande la carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur/ profession

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02647_20240201

1 février 2024

. 3221-18 du code du travail, quinze manquements à l'article R. 3121-20 du même code et cinquante-sept manquements à l'article R. 3131-1 du même code ce qui rendait la société susceptible de faire l'objet

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00443_20230421

21 avril 2023

La méconnaissance des règles relatives au temps de travail et au temps de repos des salariés a emporté, respectivement, quatre manquements aux articles L. 3121-18 et L. 3121-19 du code du travail, sept

3ème Chambre

DCA_23NT00240_20231215

15 décembre 2023

Le 3) de ce même article définit la sous-priorité 9.6 comme relatif au " Demandeur dont l'IDE/UTA de l'exploitation est le moins élevé au moment du dépôt de la demande, après application d'une modulation

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03170_20240119

19 janvier 2024

D'autre part, l'article L. 8115-5 du code du travail dispose, concernant l'amende prévue à l'article L. 8115-1 de ce code pour manquement à l'article L. 3171-2 relatif à l'établissement d'un décompte de

1ère Chambre

DCA_23VE00476_20250311

11 mars 2025

des dispositions alors en vigueur de l'article L. 441-7 du code de commerce, relatives à la formalisation de la relation contractuelle entre les distributeurs et les fournisseurs, la directrice régionale

3ème Chambre

DCA_21VE00698_20230330

30 mars 2023

L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à défaut, sur le fondement de l'article L. 313-14 du même code ou, à défaut, sur le fondement du 7° de l'article L. 313

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01079_20221019

19 octobre 2022

D'autre part, l'article L. 8115-5 du code du travail dispose, concernant l'amende prévue à l'article L. 8115-1 de ce code pour manquement à l'article L. 3171-2 relatif à l'établissement d'un décompte de

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03220_20221213

13 décembre 2022

D'autre part, l'article L. 8115-5 du code du travail dispose, concernant l'amende prévue à l'article L. 8115-1 de ce code pour manquement à l'article L. 3171-2 relatif à l'établissement d'un décompte de