L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311--2 du présent code et par l’article L. 331-6 du code de l’environnement. / Il peut également être sursis à statuer : / 1° Dès la date d’ouverture de l’enquête

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

R. 811-16 et R. 811-17 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'ADR la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du I du même article, l'ONIAM, par la voie de l'appel incident, demande à la cour de ramener la somme allouée aux consorts B à de plus justes proportions. 2.

L. 312-9 du code forestier ; l'autorisation unique vaut également autorisation de défrichement ; - l'étude de danger prescrite par l'article L. 181-25 du code de l'environnement est insuffisante ;

Implicitement, par une décision née le 16 juillet 2018, et par un arrêté du 21 septembre 2018, le préfet de Haute-Loire, se fondant en particulier sur l’article L. 512-1 du code de l’environnement, a refusé

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Ces moyens sont dès lors irrecevables en application des dispositions des articles R. 311-5 et R. 611-7-2 du code de justice administrative. 26.

de défrichement au titre des articles L. 214-13 et L. 341-3 du code forestier, autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 311-1 du code de l'énergie () / L'autorisation unique tient lieu des permis

et par l'article L. 5 du code de justice administrative, n'ont pas entaché d'irrégularité leur jugement.

De même, doit être écarté comme inopérant le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 312-2 et 3 du code des relations entre le public et l'administration eu égard à l'existence

Il résulte de l'instruction que le ministre chargé de l'écologie et le ministre chargé de l'industrie ont mis en œuvre, en application des dispositions des articles L. 311-1 et L 311-10 du code de l'énergie

Sur les atteintes aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 16.Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I. - L'autorisation environnementale ne

H A à la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur le fondement de l'article R. 311-6 du code de justice administrative.

lorsqu'une délibération porte sur une installation mentionnée à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. " 31.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".