des opérations de contrôle n'a pas été recueilli, la privant ainsi d'une garantie ; - l'article 61-1 du code de procédure pénale a été méconnu ; - la convocation de la directrice de l'agence dans les

Aux termes de l’article L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles : « II. ― Le montant global des dépenses autorisées des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 (…)

2 du code de la consommation ; toutes les factures émises avant le 31 décembre 2010 étaient donc prescrites au 31 décembre 2012 et celles émises avant le 31 décembre 2011 étaient prescrites au 31 décembre

D'autre part, l'article L. 8115-5 du code du travail dispose, concernant l'amende prévue à l'article L. 8115-1 de ce code pour manquement à l'article L. 3171-2 relatif à l'établissement d'un décompte de

D'autre part, l'article L. 8115-5 du code du travail dispose, concernant l'amende prévue à l'article L. 8115-1 de ce code pour manquement à l'article L. 3171-2 relatif à l'établissement d'un décompte de

Il en résulte ainsi, selon l'administration, que ce dispositif ne peut être regardé comme un relevé quotidien des heures accomplies, conforme aux prescriptions de l'article D. 3171-8 du code du travail

Elle vise les dispositions des articles L. 313-10 et du 10° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

39 dudit code.

39 dudit code.

C et celle de 188 635,72 euros au titre de ses préjudices propres ; 4°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 80 A du livre des procédures fiscales et des articles L. 312-1 et L. 312-3 du code des relations entre le public.

Et aux termes de l’article R. 3124-4 du même code : « Pour attribuer le contrat de concession, l'autorité concédante se fonde, conformément aux dispositions de l'article L. 3124-5, sur une pluralité de

commerce devrait être écarté comme violant les dispositions du II de l'article L. 450-1 du code de commerce ; - les décisions du 12 novembre 2019 et 31 janvier 2020 ne sont pas suffisamment motivées

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " 1.

Par une ordonnance du 17 mai 2024, la présidente de la première chambre du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, après avoir constaté, en application des dispositions de l'article R. 311-6 du code

de l'ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958, notamment l'article 31, de la loi n° 1996-314 du 12 avril 1996 et de la circulaire du 24 décembre 2002 relatives aux subventions, dotations et autres concours

Aux termes de l'article L. 2121-12 du même code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation

Selon l'article 39 de ce code : " 1.