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6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03805_20240119

19 janvier 2024

l'article L. 3121-5 du code des transports, à la détention de la carte professionnelle, prévue par son article L. 3120-2-2, délivrée par le préfet de département. 10.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA04121_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

L’article L. 3121-20 du code du travail fixe à quarante-huit heures la durée maximale hebdomadaire de travail au cours d’une même semaine.

Source officielle

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00289_20221229

29 décembre 2022

D. 3171-8 du code du travail a été méconnu ; - sa bonne foi doit être prise en compte pour fixer le montant de l'amende, en application des dispositions de l'article L. 8115-4 du code du travail modifié

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02374_20260219

19 février 2026

L’article D. 3171-4 de ce code prévoit en outre qu’un double de cet horaire collectif est adressé, avant son application, à l’inspecteur du travail.

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00960_20250703

3 juillet 2025

de l'employeur ou de son représentant à l'obligation mentionnée à l'article L. 1263-7 en vue du contrôle du respect des dispositions des articles L. 3231-2, L. 3131-1, L. 3132-2, L. 3121-18 et L. 3121

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01265_20250220

20 février 2025

Aux termes de l'article L. 3124-2 du même code : " L'autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées. ".

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03505_20220616

16 juin 2022

Aux termes de l'article L. 3121-20 du code du travail : " Au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures ".

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01000_20231026

26 octobre 2023

des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121-11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l'article L. 3121-42 du même

3ème chambre

DCA_24TL01569_20251216

16 décembre 2025

L’article R. 8115-2 du code du travail dispose, pour sa part, s’agissant notamment des amendes prononcées du fait d’un manquement aux obligations fixées par l’article L. 3121-67 du code du travail et précisées

3ème chambre

DCA_23TL02090_20250527

27 mai 2025

Aux termes de l'article R. 3122-14 du même code : " À l'exception des cas prévus aux articles R. 3122-4 [avis destinés à être publiés au Journal officiel de l'Union européenne] et R. 3122-9 [mise à disposition

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02919_20241004

4 octobre 2024

. / Les dispositions des articles L. 3121-41, L. 3121-42, L. 3121-44 et L. 3121-47 s'appliquent si l'accord met en place ou modifie un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX00558_20230713

13 juillet 2023

à l'article L. 3111-9 du code de la santé publique ".

3ème Chambre

DCA_24NT02829_20250929

29 septembre 2025

En second lieu, aux termes de l’article R 3111-2 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable à la date de la vaccination de M.

7ème chambre

DCA_22PA02681_20240523

23 mai 2024

D'autre part, en vertu de l'article L. 3121-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02540_20251028

28 octobre 2025

L. 3121-2, L. 3121-9 et L. 3122-1 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 192 du code électoral que les conseils départementaux se renouvellent intégralement tous les six ans

3ème chambre

DCA_20TL01215_20221018

18 octobre 2022

, soit prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement : / 1° Aux dispositions relatives aux durées maximales du travail fixées aux articles L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02121_20241114

14 novembre 2024

Il soutient que : - en vertu des dispositions des articles L. 3111-9 et R. 3131-3-3 du code de la santé publique, l'imputabilité de séquelles à la vaccination contre la grippe H1N1 ne repose pas sur

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01376_20260504

4 mai 2026

Aux termes de l’article R. 3124-6 de ce code : « Les offres qui n'ont pas été éliminées en application de l'article L. 3124-2 sont classées par ordre décroissant sur la base des critères prévus aux articles

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00874_20230103

3 janvier 2023

Selon l'article L. 122-1 du même code : " I.- Pour l'application de la présente section, ont entend pas : 1° Projet : la réalisation de travaux de construction, d'installations ou d'ouvrages, ou d'autres

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00821_20231219

19 décembre 2023

Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.