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Juge des référés

ORCA_24BX02804_20250903

3 septembre 2025

L. 3132-1, L. 3132-2, L. 3132-3 et R. 3135-2 du code du travail, des dispositions des articles 131-13 5°, 132-11 et 132-15 du code pénal, ainsi que des stipulations de l'article 10 de la convention collective

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01316_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

et des solidarités de Provence, Alpes, Côte-d'Azur a prononcé à son encontre plusieurs amendes administratives au titre de manquements aux articles L. 3121-20, L. 3131-1 et L. 3132-2 du code du travail

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00443_20230421

21 avril 2023

manquements à l'article L. 3121-20 du même code, vingt-et-un manquements à l'article L. 3131-1 du même code et deux manquements à l'article L. 3132-2 du même code, soit un total de trente-quatre manquements

3ème chambre

DCA_21PA06560_20230124

24 janvier 2023

L'article R. 3131-3-1 du code de la santé publique dispose : " Si l'acte a été réalisé dans le cadre de mesures prises pour l'application des articles L. 3131-1, L. 3134-1 ou L. 3135-1, le directeur

8ème chambre

DCA_24PA00728_20240807

7 août 2024

Aux termes de l'article R. 3131-3-3 du même code : " L'office se prononce : / 1° Sur le fait que l'acte en cause a été réalisé dans le cadre des articles L. 3131-1 ou L. 3134-1 ; /2° Sur l'existence d'un

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00586_20230403

3 avril 2023

L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des dispositions relatives aux temps d'habillage

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00442_20230421

21 avril 2023

Aux termes de l'article L. 3132-1 du même code : " Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine. ".

8ème chambre

DCA_24PA04121_20260224

24 février 2026

L’article L. 3121-20 du code du travail fixe à quarante-huit heures la durée maximale hebdomadaire de travail au cours d’une même semaine.

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02559_20251009

9 octobre 2025

A... par application de l’article L. 3131-4 du code de la santé publique et ordonné une expertise médicale aux fins notamment d’évaluer les préjudices subis par M. C...

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00289_20221229

29 décembre 2022

L. 8115-5 du code du travail a été adressée en méconnaissance des dispositions de l'article R. 8115-10 du code du travail dès lors qu'elle est signée par M.

1ère Chambre

DCA_22NT02530_20230210

10 février 2023

Elle soutenait que : - l'arrêté du 15 mai 2001 méconnait les dispositions de l'article L. 3132-29 du code du travail, en ce que l'administration n'a pas produit les éléments statistiques probants sur

Juge des référés

DCA_25NT03035_20260127

27 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l'Etat dans le département

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00440_20220713

13 juillet 2022

total de 23 000 euros sur le fondement de l'article L. 8115-1 du code du travail et, à titre subsidiaire, d'en réduire le montant à 5 400 euros.

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02395_20250228

28 février 2025

ministériel du 5 décembre 2016 délimitant une zone touristique internationale à Cannes en application de l'article L. 3132-24 du code du travail.

8ème chambre

DCA_23PA05426_20240610

10 juin 2024

L. 3132-1 du code du travail tout en évitant une concurrence déloyale entre établissements.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00162_20250627

27 juin 2025

L. 3131-1 du code de la santé publique.

8ème chambre

DCA_22PA05016_20240304

4 mars 2024

du 20 juillet 2017 signé avec les partenaires sociaux en application de l'article L. 3131-2 du code du travail l'autorisaient, sans formalisme particulier, à déroger aux dispositions de l'article L. 3131

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00278_20250604

4 juin 2025

L. 3131-1 ou L. 3134-1 est assurée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à l'article L. 1142-22. ".

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE02215_20240213

13 février 2024

Aux termes de l'article L. 1142-28 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant du I de l'article 188 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : " Les actions

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02366_20230209

9 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 8112-1 du code du travail : " Les agents de contrôle de l'inspection du travail sont membres soit du corps des inspecteurs du travail, soit du corps des contrôleurs