A... par application de l’article L. 3131-4 du code de la santé publique et ordonné une expertise médicale aux fins notamment d’évaluer les préjudices subis par M. C...

de l'article L. 8272-2 du code du travail.

en méconnaissance du principe des droits de la défense et des dispositions de l'article R. 8115-10 du code du travail ; - elle a été prise en méconnaissance des articles L. 8115-1 et L. 8115-2 du code

Il appartient à l'ONIAM de réparer, en application de ces dispositions qui s'appliquent aux mesures d'urgence prises sur le fondement des dispositions citées au point 2 de l'article L.3131-1 du code de

du code du travail ; - c'est à tort que le tribunal a estimé que les dispositions de l'article R. 8115-10 du code du travail ne méconnaissaient pas le principe des droits de la défense et que ce principe

Sur les conditions d’engagement de la solidarité nationale : Aux termes de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique : « I. - En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence,

bénéficie des dispositions de l'article L. 3131-4 du code de la santé publique ". 4.

aux articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail ou, à titre subsidiaire ou infiniment subsidiaire, de substituer un avertissement à l'amende infligée ou de réduire le montant de l'amende.

aux articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail constatés dans son établissement d'Ermont ou, à titre subsidiaire ou infiniment subsidiaire, de substituer un avertissement à l'amende infligée ou

Aux termes de l’article L. 3124-2 du code de la commande publique : « L’autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées ».

La Poste une amende administrative d'un montant de 34 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 8115-1 et L. 8115-3 du code du travail.

et de l'emploi de la région Grand Est méconnaît l'article D. 3171-1 du code du travail.

R. 8115-1 du code du travail et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'entretien du 20 février 2018 s'est déroulé uniquement à charge, en méconnaissance du principe

Aux termes de l’article R. 3124-6 de ce code : « Les offres qui n'ont pas été éliminées en application de l'article L. 3124-2 sont classées par ordre décroissant sur la base des critères prévus aux articles

Il en a déduit que ceux-ci devaient être regardés comme travaillant selon des horaires non collectifs régis par les articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail dont les dispositions impliquent notamment

bénéficie des dispositions de l'article L. 3131-4 du code de la santé publique ". 3.

des risques professionnels et les principes définis par les articles L. 4161-1 et D. 4161-1 du code du travail, le conseil municipal, en définissant à l'article 5.2 du règlement quatre grandes familles

Aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " la décision de l'inspecteur du travail est motivée ". 5.