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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03578_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Aux termes de l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque des dispositions législatives du présent code le prévoient, la délivrance d'une première
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00061_20250228
28 février 2025
28 février 2025
L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui n'était plus en vigueur à la date de cet arrêté ; - le préfet ne pouvait se fonder sur l'entretien individuel réalisé
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02897_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
à l'article L. 314-2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01528_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles : " Les établissements et services mentionnés au I de l'article L. 313-12 sont financés par : () / 2° Un forfait global relatif
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01526_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles : " Les établissements et services mentionnés au I de l'article L. 313-12 sont financés par : () / 2° Un forfait global relatif
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05451_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes du I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au présent litige résultant de l’article 48 de la loi du 14 décembre 2020 de financement
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03357_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence d'un avis
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03137_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
A constituant une menace grave pour l'ordre public, le préfet du Haut-Rhin pouvait ainsi, en application des dispositions précitées de l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02023_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Lorsque des dispositions législatives du présent code le prévoient, la délivrance
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04303_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00465_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le maire de la commune n'a pas été saisi, en méconnaissance de l'article
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01762_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
L'article R. 314-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: dispose que : " Pour l'application des dispositions des articles L. 314-8, L. 314-8-1, L. 314-8-2 et L. 314-9, l'étranger
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05632_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux demandes de carte de résident portant la mention "résident de longue durée-CE" en vertu
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05461_20260224
24 février 2026
24 février 2026
L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05462_20260224
24 février 2026
24 février 2026
L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05463_20260224
24 février 2026
24 février 2026
L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05497_20260206
6 février 2026
6 février 2026
L. 313-12 ou à l'article L. 313-12-2.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05498_20260206
6 février 2026
6 février 2026
L. 313-12 ou à l'article L. 313-12-2.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05499_20260206
6 février 2026
6 février 2026
L. 313-12 ou à l'article L. 313-12-2.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05500_20260206
6 février 2026
6 février 2026
L. 313-12 ou à l'article L. 313-12-2.
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