En premier lieu, aux termes de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme : " I.- Pour l'application du présent article, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage

l'arrêt (article 2), a mis à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3), et a rejeté le surplus des conclusions des parties

manifeste d’appréciation sur ce point ; - la décision contestée est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions des articles D. 324-1 du code du tourisme et L. 631-7 du code de la construction

d'injonction et parce que la délibération du conseil municipal de Paris des 15, 16 et 17 décembre 2021 prise en application du IV bis de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme ne peut soumettre à

En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, l'affaire a été dispensée d'instruction.

Par un jugement du 2 décembre 2022, le tribunal a, à l'article 1er de ce jugement, annulé les décisions du 27 novembre 2020 et 2 mars 2021 et, à l'article 2, rejeté le surplus de la demande de M. A.

(), promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres

et les terrains de camping aux articles L. 324-1 et suivants du code du tourisme, à l'instar des résidences de tourisme et des villages résidentiels de tourisme, fait partie du secteur d'activité de l'hébergement

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A cet égard, la circonstance que les recettes issues de la location de locaux d'habitation meublés seraient inférieures aux seuils définis par les dispositions du IV de l'article 155 du code général des

hôtelière ", les hôtels et les résidences de tourisme, tels qu'ils sont définis aux articles D. 311-4 et D. 321-1 du code du tourisme, c'est-à-dire les constructions destinées à " l'hébergement hôtelier

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

articles R. 151-23, R. 151-23-1 et R. 151-23-2 du code de l'urbanisme ; - cette illégalité est opposable depuis la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 et la codification de l'article L. 123-3-1 du code

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 324-1-1 du code du tourisme. 6.

Il soutient que : - il justifie d'un intérêt à agir ; il constitue un tiers intéressé au sens des dispositions de l'article L. 514-3-1 du code de l'environnement ; en vertu de l'article L. 3211-1 du

Il soutient que : - il justifie d'un intérêt à agir ; il constitue un tiers intéressé au sens des dispositions de l'article L. 514-3-1 du code de l'environnement ; en vertu de l'article L. 3211-1 du

à la charge de l’Etat le paiement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.