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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre
DCA_22PA03165_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Aux termes de l'article L. 3221-2 du code du travail : " Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ".
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY01021_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Il résulte des articles L. 3211-12, L. 3211-12-1, L. 3216-1 et L. 3222-5-1 du code de la santé publique que toute action relative au bien-fondé d'une mesure d'admission en soins psychiatriques sans consentement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02647_20240201
1 février 2024
1 février 2024
. 3221-18 du code du travail, quinze manquements à l'article R. 3121-20 du même code et cinquante-sept manquements à l'article R. 3131-1 du même code ce qui rendait la société susceptible de faire l'objet
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02315_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Une autre médecin psychiatre, après un entretien avec le patient, à 9h15, pour établir le second certificat médical prévu par l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, énonce que M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00594_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " L'attribution des concessions d'aménagement est soumise par le concédant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00052_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
B relève appel du jugement qui a rejeté sa demande d'annulation de cette décision. 2.Aux termes de l'article L. 2254-2 du code du travail : " I. - Afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01965_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 3211-16 du même code : " Lorsque l'entreprise ne s'est pas conformé[e] à la mise en demeure à l'issue du délai prévu au 4° de l'article R. 3211-14, le préfet de région peut :
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04861_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L. 113-3 du code de la voirie routière et de l'article L. 323-1 du code de l'énergie. 11.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01320_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
R. 1112-2 du code de la santé publique et faire l'objet d'un traitement de données à caractère personnel en vertu du e) du 1 de l'article 6 et du h) du 2 de l'article 9 du règlement général sur la protection
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02926_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil départemental gère le domaine du département.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04474_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00132_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
L. 2281-1 du code du travail et sous couvert de l'article 6 de la loi dite Sapin 2 ; que dans ces conditions, faute d'établir la connaissance qu'elle aurait eu de l'inexactitude des faits qu'elle avait
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02129_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Par suite, Mme A ne peut utilement invoquer la méconnaissance, au regard de sa rémunération, de l'article L. 3221-3 du code du travail. 3.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02063_20250207
7 février 2025
7 février 2025
R. 3211-2 du code général de la propriété des personnes publiques.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00412_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Par une décision du 2 juillet 2019, l'OFII a mis à la charge de la société Grassfields une somme de 35 700 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01169_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 113-2 du code de la voirie routière : « En dehors des cas prévus aux articles L. 113-3 à L. 113-7 et de l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02652_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
de l'article L. 8272-2 du code du travail.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21962_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00758_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article () ". 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01458_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l’article R. 413-2 du code de la route : « I. - Hors agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à : 1° 130 km/ h sur les autoroutes.
Source officiellePage 1 sur 5