CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA05212_20250723
23 juillet 2025
Aux termes de l'article 1663 du même code : " 1.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00835_20231024
24 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22BX01700_20240220
20 février 2024
R 141-14 du code forestier ; - les articles 2 et 3 de la directive 92/43/CEE et l'article L. 414-1 du code de l'environnement n'ont pas été respectés ; l'atteinte n'a pas à être démontrée pour que
DCA_21BX03190_20220419
19 avril 2022
Villegongis en méconnaissance des articles L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'environnement.