A..., la délibération litigieuse, en tant qu’elle ouvre à l’urbanisation les parcelles AD 346 et AD 347, est intervenue en méconnaissance des articles L. 142-4 et 142-5 ci-dessus du code de l’urbanisme

en zone naturelle ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Cénac la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

à l'article L. 103-3 du même code.

euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 131-2 du même code : " Les schémas de cohérence territoriale prennent en compte : () 2° Les schémas régionaux de cohérence écologique prévus à l'article L. 371-3 du code de l'environnement

Aux termes de l'article L. 2121-12 du même code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

En ce qui concerne l'application de l'article L. 752-6 du code de commerce : 4. Aux termes de l'article L.752-6 du code de commerce dans sa rédaction applicable : " I.

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de la commune d’Etrembières le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-21 du code de commerce : 6.Aux termes de l'article L. 752-21 du code de commerce : " Un pétitionnaire dont le projet a été rejeté pour un motif

euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'office public de l'habitat Val Touraine Habitat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de la lettre même des dispositions de l’article 271 du code général des impôts, qui transposent l’article 168 de la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur

L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, des parcs nationaux créés en application de l'article L. 331-1 du code de l'environnement et des réserves naturelles instituées en application de l'article

: 1° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du code du travail ().