Aux termes de l'article R. 341-4 du même code : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 341-4 et en vue d'une meilleure utilisation des réseaux publics d'électricité, les gestionnaires de

de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Son montant est donc intégralement répercuté par les redevables sur le consommateur final, sous la forme d'un prélèvement qui s'ajoute au prix de l'abonnement.

Son montant est donc intégralement répercuté par les redevables sur le consommateur final, sous la forme d'un prélèvement qui s'ajoute au prix de l'abonnement.

charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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