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4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01178_20221215

15 décembre 2022

visés aux articles L. 613-7, L. 714-2 et L. 718-16 du code de l'éducation ; / de l'enseignement technique ou professionnel réglementé par les articles L. 441-10 à L. 441-13, L. 443-1 à L. 443-4 et L.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05054_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

les dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce. 10.

Source officielle

9ème Chambre

DCA_23PA05290_20250328

28 mars 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 441-6 du code de commerce dans sa version applicable aux faits de l'espèce, désormais transposé aux articles L. 441-10, L. 441-11 et L. 441-16 du code de commerce

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01078_20240620

20 juin 2024

code de l'urbanisme, faute pour la SAS Colombier Immobilier d'avoir fait appel à la compétence d'un architecte ; - ce permis d'aménager méconnaît les articles R. 441-3 et R. 441-4 du code de l'urbanisme

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01332_20250417

17 avril 2025

L. 441-16, a) du code de commerce, une sanction pécuniaire d'un montant total de 1 000 000 euros, correspondant pour 630 000 euros à la méconnaissance des dispositions de l'article L. 441-10, I du code

1ère chambre

DCA_23TL01855_20250506

6 mai 2025

-10-10-10-10, qui se borne traiter uniformément, s'agissant de la qualification d'assujetti agissant en tant que tel réalisant des livraisons d'immeubles, les personnes physiques et les sociétés civiles

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01598_20250627

27 juin 2025

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ; - le décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 ; - le

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03817_20240611

11 juin 2024

Aux termes de l'article R. 441-4-2 du même code : " Le seuil mentionné à l'article L. 441-4 est fixé à deux mille cinq cents mètres carrés ". 4.

8ème chambre

DCA_22PA02917_20230515

15 mai 2023

Selon l'article L. 122-2 du même code, " Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un département

8ème chambre

DCA_22PA02916_20230515

15 mai 2023

Selon l'article L. 122-2 du même code : " Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un département

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01153_20240415

15 avril 2024

L. 441-10 du code de commerce.

9ème Chambre

DCA_22PA04574_20241213

13 décembre 2024

l'article L. 441-7 (ancien) du code de commerce français doit s'interpréter comme concernant " une modalité de vente " ' 2.

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01288_20240620

20 juin 2024

B en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Juge des référés

ORCA_25TL01396_20260401

1 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

5ème Chambre

DCA_24PA05123_20260219

19 février 2026

dispositions de l’article 440 du code civil ; - le préfet de Seine-et-Marne n’a pas procédé à un examen approfondi de sa situation ; en particulier, l’exécution de la mesure d’éloignement créerait une

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX03106_20240523

23 mai 2024

L. 110-2 et L. 441-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que l'article L. 423-6 du code est applicable à Mayotte sans autre dérogation que la condition relative

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03601_20230706

6 juillet 2023

, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

1ère chambre

DCA_25TL01735_20260402

2 avril 2026

être examinée comme une première demande de titre ; - à ce titre, le préfet est fondé à opposer à Mme C... l’absence de visa d’installation requis par l’article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00084_20221124

24 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article R. 442-5 du code de l'urbanisme : " Un projet architectural, paysager et environnemental est joint à la demande.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01707_20240709

9 juillet 2024

la commune ; / b) Le projet d'aménagement comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 441-3 et R. 441-4. ".