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4ème Chambre

DCA_21VE01408_20240206

6 février 2024

Le 3 du I de l'article 289 de ce code prévoit en outre que " La facture est, en principe, émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services " et l'article L. 441-3 du code de commerce

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04574_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

l'article L. 441-7 (ancien) du code de commerce français doit s'interpréter comme concernant " une modalité de vente " ' 2.

Source officielle

9ème Chambre

DCA_23PA05290_20250328

28 mars 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 441-6 du code de commerce dans sa version applicable aux faits de l'espèce, désormais transposé aux articles L. 441-10, L. 441-11 et L. 441-16 du code de commerce

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01332_20250417

17 avril 2025

La société Eiffage route Centre-Est soutient que : - les 9e et 11e alinéas de l'ancien article L. 441-6 du code de commerce, méconnaissent les objectifs définis par l'article 3, 3°, b) de la directive

8ème chambre

DCA_21PA04834_20230130

30 janvier 2023

L. 442-6 du code de commerce constituent des " accusations en matière pénale " au sens des stipulations du paragraphe 1 précité.

4ème Chambre

DCA_21VE01856_20240312

12 mars 2024

L'article L. 441-3 du code de commerce dispose : " () Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service. L'acheteur doit la réclamer ".

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02460_20250424

24 avril 2025

Aux termes de l'article L. 470-2 du code de commerce applicable à l'établissement de l'amende prévue à l'article L. 441-16 du même code : " IV. - Avant toute décision, l'administration informe par écrit

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02319_20221013

13 octobre 2022

L. 441-6 du code de commerce dans sa rédaction alors en vigueur.

9ème Chambre

DCA_23PA02147_20241213

13 décembre 2024

D'une part, l'article L. 441-3 du code de commerce en vigueur au moment des faits n'exigeait pas des fournisseurs la mention du numéro de bon de commande sur les factures et aucune autre disposition ne

3ème chambre

DCA_22PA02219_20230705

5 juillet 2023

sont reprises, depuis le 26 avril 2019, au I de l'article L. 441-10 et au II de l'article L. 441-11 du même code : " () Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser

3ème chambre

DCA_21PA04585_20221018

18 octobre 2022

Le 3 du I de l'article 289 de ce code prévoit en outre que " La facture est, en principe, émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services " et l'article L. 441-3 du code de commerce

3ème chambre

DCA_21PA04583_20221018

18 octobre 2022

Le 3 du I de l'article 289 de ce code prévoit en outre que " La facture est, en principe, émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services " et l'article L. 441-3 du code de commerce

3ème chambre

DCA_21PA04584_20221018

18 octobre 2022

Le 3 du I de l'article 289 de ce code prévoit en outre que " La facture est, en principe, émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services " et l'article L. 441-3 du code de commerce

3ème chambre

DCA_21PA04586_20221018

18 octobre 2022

Le 3 du I de l'article 289 de ce code prévoit en outre que " La facture est, en principe, émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services " et l'article L. 441-3 du code de commerce

4ème chambre

DCA_23NT03548_20241213

13 décembre 2024

de l'article L. 441-3 du code de commerce.

3ème chambre

DCA_21PA04587_20221018

18 octobre 2022

Le 3 du I de l'article 289 de ce code prévoit en outre que " La facture est, en principe, émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services " et l'article L. 441-3 du code de commerce

9ème Chambre

DCA_22PA04175_20240426

26 avril 2024

Toutefois, comme l'ont relevé à bon droit les premiers juges, le procès-verbal dressé en application des dispositions précitées de l'article L. 450-2 du code de commerce ne relève pas des dispositions

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00608_20230502

2 mai 2023

d'Etat la question de la conformité à la Constitution des dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce.

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01517_20230710

10 juillet 2023

L. 441-6 du code du commerce ainsi que des articles L. 441-9 et L. 441-10 du code de commerce issus de l'ordonnance n° 2019- 359 du 24 avril 2019.

2ème Chambre

DCA_22VE02248_20240704

4 juillet 2024

autorisation d'exploitation commerciale par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce. 3.