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4ème Chambre

DCA_23VE01888_20250617

17 juin 2025

Aux termes de l'article R. 4624-31 du même code : " Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : () 3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00045_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

B un nouveau poste de travail, en prenant en compte l'avis et les préconisations de ce médecin, aux meilleurs conditions possibles. 7.En premier lieu, aux termes de l'article L. 4624-4 du code du travail

Source officielle

3ème chambre

DCA_24TL00972_20251230

30 décembre 2025

du 19 août 2019, alors que l’article L. 4624-7 du code du travail, ne permet pas de considérer que la substitution à l’avis du médecin du travail pourrait être rétroactive ; En ce qui concerne les

2ème chambre

DCA_23TL01266_20250325

25 mars 2025

L. 4111-1, L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4624-6 du code du travail et à l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et a ainsi commis une faute de nature à

3ème chambre

DCA_22TL21177_20240402

2 avril 2024

D'autre part, l'article L. 4612-1 du code du travail, rendu applicable aux établissements publics de santé mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01990_20221004

4 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 4624-42 du code du travail : " Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : / 1° S'il a réalisé au moins un examen

2ème chambre

DCA_23TL02309_20250923

23 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 4624-6 de ce code : " L'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03231_20230706

6 juillet 2023

L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01881_20240710

10 juillet 2024

Pour autant, il résulte des stipulations précitées de l'article 46.2 du CCAG applicable aux marchés de travaux que la demande d'indemnité de résiliation, qui porte sur les frais et investissements nécessaires

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00572_20230919

19 septembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 4624-31 du code du travail : " Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : / () / 4° Après une absence d'au moins soixante

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00467_20250619

19 juin 2025

B ait évolué favorablement depuis juin " ; le médecin du travail a toutefois décidé de ne pas recourir à un examen complémentaire en application de l'article R. 4624-45 du code du travail et a maintenu

5ème chambre

DCA_19VE03990_20220630

30 juin 2022

Partesia, à partir des constatations contradictoires effectuées en dernier lieu le 27 mai 2013 conformément aux stipulations précitées de l'article 46.2 du CCAG Travaux.

8ème chambre

DCA_22PA02269_20231211

11 décembre 2023

conforme aux dispositions des articles R. 4228-1, R. 4228-2, R. 4228-5 et R. 4228-6 du code du travail.

4ème Chambre

DCA_21VE00446_20230912

12 septembre 2023

22 du règlement intérieur de la société Levallois distribution, lequel prévoit : " le personnel est tenu de se soumettre aux visites prévues par les articles R. 4624-10 et suivants du code du travail

5ème chambre

DCA_19VE02363_20221215

15 décembre 2022

de l'article 46.2 du CCAG Travaux doit être écarté.

2ème chambre

DCA_23PA04123_20250402

2 avril 2025

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00696_20231020

20 octobre 2023

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00838_20250320

20 mars 2025

Elle soutient que : - son inaptitude a été appréciée au regard des dispositions de l'article R. 4624-42 du code du travail qui ne lui sont pas applicables, ce qui prive cette décision de base légale

5ème chambre

DCA_19VE02738_20220421

21 avril 2022

qu'il serait procédé avec le maître d'œuvre au constat prévu par les stipulations précitées de l'article 46.2 du CCAG Travaux.

3ème chambre

DCA_22TL21034_20231219

19 décembre 2023

Dès lors que dans l'avis d'inaptitude qu'il a dressé le 2 décembre 2019, le médecin du travail a expressément fait figurer la mention, prévue à l'article R. 4624-24 du code du travail, selon laquelle l'état