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5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02099_20251006

6 octobre 2025

des articles L. 4623-4 et D. 4622-10 n’était pas compétent ; la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 1132-1 du code du travail dès lors qu’elle fait l’objet d’une discrimination à raison

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA02822_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

, il satisfait aux exigences de l’article D. 4644-6 du code du travail ; alors qu’il produit également une attestation indiquant qu’il dispense des conseils de prévention deux fois par an depuis 2013 au

Source officielle

8ème chambre

DCA_22PA00009_20230515

15 mai 2023

de l'article L. 4624-1 du code du travail ; - il a commis une erreur d'appréciation quant aux tâches dévolues au salarié au regard de la liste des tâches annexée à son contrat de travail ; - il

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00883_20231205

5 décembre 2023

Aux termes de l'article D. 4625-34 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " En cas de contestation d'un avis émis par le médecin du travail en application du troisième alinéa de l'article L

4ème Chambre

DCA_21VE03455_20240618

18 juin 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 4624-31 du code du travail, dans sa version alors en vigueur : " Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après

4ème Chambre

DCA_23VE01078_20250408

8 avril 2025

décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article R. 4624-42 du code du travail.

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00120_20221208

8 décembre 2022

le permettent les articles L. 4624-45 et D. 4625-34 du code du travail ; - l'origine de l'inaptitude ne peut pas être connue, dès lors que l'employeur ignore tout du dossier médical de Mme A B ; -

3ème chambre

DCA_24TL00972_20251230

30 décembre 2025

du 19 août 2019, alors que l’article L. 4624-7 du code du travail, ne permet pas de considérer que la substitution à l’avis du médecin du travail pourrait être rétroactive ; En ce qui concerne les

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00953_20231222

22 décembre 2023

Il soutient que : -la décision de l'inspectrice du travail est tardive au regard des dispositions de l'article R. 4623-21 du code du travail ; -le délai imparti pour consulter le conseil d'administration

2ème chambre

DCA_23TL01266_20250325

25 mars 2025

L. 4111-1, L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4624-6 du code du travail et à l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et a ainsi commis une faute de nature à

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00045_20231221

21 décembre 2023

B un nouveau poste de travail, en prenant en compte l'avis et les préconisations de ce médecin, aux meilleurs conditions possibles. 7.En premier lieu, aux termes de l'article L. 4624-4 du code du travail

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03678_20230706

6 juillet 2023

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. " Aux termes de l'article R. 4624-29 du code du travail : " En vue de favoriser le maintien dans l'emploi des

4ème Chambre

DCA_23VE01888_20250617

17 juin 2025

de l'article R. 4624-31 du code du travail ; - la rupture de son contrat de travail ne repose pas sur ses compétences professionnelles et est par conséquent abusive.

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_20BX02657_20220915

15 septembre 2022

travail imposées par l'article R. 4624-31 du code du travail.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00474_20230125

25 janvier 2023

En deuxième lieu, il résulte des dispositions des articles L. 4624-1, R. 4624-31, R.4624-35 et R.4624-36 du code du travail que, en cas de difficulté ou de désaccord sur les propositions formulées par

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01990_20221004

4 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 4624-42 du code du travail : " Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : / 1° S'il a réalisé au moins un examen

3ème chambre

DCA_21PA02413_20221115

15 novembre 2022

Elle soutient que : - les premiers juges ont fait une inexacte application des dispositions des articles L. 4644-1 et D. 4644-6 code du travail en retenant que Mme B remplissait les conditions

2ème chambre

DCA_23TL02309_20250923

23 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 4624-6 de ce code : " L'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles

3ème chambre

DCA_23TL01682_20250318

18 mars 2025

que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement ; les dispositions de l'article L. 5213-6 du code du travail, qui imposent pour les travailleurs handicapés, outre des efforts de reclassement

8ème chambre

DCA_24PA00121_20240930

30 septembre 2024

des articles L. 4644-1 et D. 4644-6 du code du travail puisque ce diplôme valide une expertise destinée, notamment, à la prévention des risques professionnels ; - elle est constitutive d'une rupture