Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT01716_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 214-10 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée, délivrée en application de l'article L. 214-5 du même code : " Les décisions
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00901_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 514-6 du même code : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE01156_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
relative à l’efficacité énergétique, dont le délai de transposition a expiré le 25 octobre 2025 ; - le projet litigieux méconnaît les articles L. 511-1 du code de l’environnement et R. 111-27 du code
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01432_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
D devait être regardé comme l'exploitant en titre, au sens de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, de la station-service située 55 avenue des Pyrénées à Aire-sur-l'Adour.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01948_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L. 511-1 du code de l'environnement et de procéder aux démarches prévues à l'article R. 512-39-2 du code de l'environnement afin de déterminer l'usage futur du site ; 3°) à titre principal, de mettre
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL22540_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
S'agissant de la méconnaissance de l'article R. 515-109 du code de l'environnement : 7.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02303_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
, 514, 516, 517, 659, 689, 690 et 848, dont elle est propriétaire, et ce au besoin avec l’assistance de la force publique.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00868_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement dans sa version applicable à la date du présent arrêt : " I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02148_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
R. 512-8 et R. 512-9 et, le cas échéant, à l’article R. 515-59 du code de l’environnement, à l’exception de celles mentionnées aux 1° et 2° de l’article R. 512-4 et au 6° du I de l’article R. 512-6.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01329_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
R. 512-46-25 du code de l'environnement. 7.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01986_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 515-44 du code de l'environnement et des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement ; - le moyen tiré de l'insuffisance du volet paysager de l'étude d'impact doit être écarté compte
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21113_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L'article L. 512-20 du même code dispose que : " En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00753_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code. 11.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04689_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
L'article L. 512-20 du même code dispose que : " En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01887_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
R. 512-36 et R. 512-37 du code de l’environnement, annulé l’article 1er de l’arrêté du 28 septembre 2020 du préfet du Nord mettant en demeure la société Aliphos Rotterdam BV de respecter l’article 3.1
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00655_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
R. 512-8 et R. 512 9 et, le cas échéant, à l'article R. 515-59 du code de l'environnement, à l'exception de celles mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 512-4 et au 6° du I de l'article R. 512-6 ;
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00700_20240229
29 février 2024
29 février 2024
L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des article L. 516-1 et L. 516-2 du même code. 35.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22258_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité ". 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04729_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L'article L. 512-20 du même code dispose que : " En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02121_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
L'article R. 776-2 du code de justice administrative précise : " I. () Conformément aux dispositions du I bis de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la
Source officiellePage 1 sur 38