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1ère chambre

DCA_23TL01444_20250605

5 juin 2025

Aux termes enfin de l'article L. 622-3 du même code : " Le débiteur continue à exercer sur son patrimoine les actes de disposition et d'administration, ainsi que les droits et actions qui ne sont pas compris

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA00217_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 622-3 du même code : " Le débiteur continue à exercer sur son patrimoine les actes de disposition et d'administration, ainsi que les droits et actions qui ne sont pas compris

Source officielle

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03410_20221220

20 décembre 2022

Après avoir prêté serment, il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_22TL21810_20240709

9 juillet 2024

En premier lieu, en vertu de l'article L. 622-13 du code de commerce :" I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01326_20250203

3 février 2025

Les dispositions des articles L. 621-40 à L. 621-47 du code de commerce, d'où résultent, d'une part, le principe de la suspension ou de l'interdiction de toute action en justice de la part de tous les

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02137_20230404

4 avril 2023

L. 47 A du livre des procédures fiscales ; - la station fruitière frigorifique, objet de l'imposition en litige a été mise en fonctionnement, non pas, comme l'a considéré à tort l'administration, en

2ème Chambre

DCA_23VE02046_20250403

3 avril 2025

Aux termes de l'article L. 581-8 du même code : " I. ' A l'intérieur des agglomérations, la publicité est interdite : / 1° Aux abords des monuments historiques mentionnés à l'article L. 621-30 du code

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01324_20250424

24 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales : " I.

1ère chambre

DCA_21TL03570_20231026

26 octobre 2023

En premier lieu, en vertu de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire () ".

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY01163_20221010

10 octobre 2022

, à l'article 10 du préambule de la Constitution de 1946, à l'article 1er de la Constitution de 1958, à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

1ère chambre

DCA_21PA04105_20230706

6 juillet 2023

En second lieu , aux termes de l'article R. 622-47 du code rural et de la pêche maritime : " Avant d'entrer en fonctions, les agents mentionnés à l'article R. 622-46 présentent au tribunal de grande instance

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA01575_20220519

19 mai 2022

2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le code de justice administrative.

2ème chambre

DCA_23PA02942_20241211

11 décembre 2024

Aux termes de l'article D. 112-1 dudit code : " Est considéré comme "objet postal", l'envoi adressé dont les spécifications physiques et techniques permettent la prise en charge dans le réseau postal,

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA01290_20220426

26 avril 2022

2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA01291_20220426

26 avril 2022

2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le code de justice administrative.

5ème Chambre

DCA_20PA02013_20221214

14 décembre 2022

garantis par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, n'a pas été soulevé dans un mémoire distinct, comme l'exige l'article R. 771-3 du code de justice administrative, en sorte

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02449_20241105

5 novembre 2024

, sur le fondement de l'article R. 621-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise aux fins, notamment, d'indiquer si les travaux de réfection de l'installation de chauffage, ventilation

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04061_20231219

19 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 237-2 du code de commerce : " () La dissolution d'une société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02468_20240730

30 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 622-24 du même code : " Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05229_20220523

23 mai 2022

du marché est effectué alors selon les modalités prévues aux articles 13.3 et 13.4, sous réserve des stipulations de l’article 47. / L’article 46 précise, selon les cas, si le titulaire a droit à être