accompagnée d’aucun justificatif, en méconnaissance de l’article R. 622-23 du code de commerce ; le juge administratif, compétent pour juger les contestations de l’existence et du montant de la créance

des dispositions de l'article L. 622-26 du code de commerce, se prévaloir à son encontre d'aucune créance antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective, lorsqu'ont été émis les deux titres

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la violation de l'article L. 622-22 du code de commerce : 7. Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce : " I.

, contrat de droit privé ; - elles s'en remettent à la sagesse de la cour quant à l'application des dispositions des articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce et de l'article 1792-6 du code

L’article L. 622-22 du même code dispose que : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article L. 624-2 du code du commerce : " Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission

Aux termes enfin de l'article L. 622-3 du même code : " Le débiteur continue à exercer sur son patrimoine les actes de disposition et d'administration, ainsi que les droits et actions qui ne sont pas compris

D'autre part, aux termes des dispositions du I de l'article L. 622-21 du code de commerce : " Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont

et troisième alinéas du I et par le III de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase de l'article L. 622-28 et par l'article L. 622-30. () Les créanciers déclarent

Aux termes de l’article R. 622-4 du code précité : « Avant d'entrer en fonctions, les agents mentionnés à l'article D. 622-3 présentent au tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils sont domiciliés

Aux termes de l’article L. 622-21 du code de commerce, applicable aux procédures de liquidation judiciaire en vertu de l’article L. 641-3 du même code : « I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit

Les litiges correspondant à l’exécution de ce contrat administratif relèvent donc du juge administratif. 4. D’autre part, aux termes de l’article L. 622-21 du code de commerce : « I.

de la règle de la suspension des poursuites à l'encontre d'une entreprise soumise à une procédure collective prévue à l'article L. 622-34 du code de commerce ; - sa responsabilité ne peut être engagée

C et à la SAS E de solliciter la communication des motifs de ces décisions comme le prévoit l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration.

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 621-1 de ce même code : " Par dérogation () à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 (), l'étranger peut être

-53 du même code, et, d'autre part, des dispositions du code de commerce mentionnées par ce second article, notamment les articles L. 641-4 et L. 642-5 du code de commerce.

Il résulte des dispositions de l'article L. 8222-2 du code du travail cité au point 3 que le donneur d'ordres qui n'a pas procédé à l'ensemble des vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du même code