Seules les personnes qui ont souscrit la déclaration préalable mentionnée à l'article L. 6351-1 du code du travail ou qui bénéficient d'un des agréments mentionnés aux articles L. 6332-1, L. 6332-7 et

Aux termes des dispositions de l’article D. 6353-1 du code du travail : « I.- Lorsque les actions concourant au développement des compétences prévues à l'article L. 6313-1 sont financées par un organisme

Enfin, il ressort des termes de cet avis qu’il cite les textes applicables et notamment les dispositions de l’article L. 6323-6 du code du travail, les articles 3 et 4 des conditions générales et le code

Elle soutenait que : - le tribunal a dénaturé les termes de l'article L. 6362-8 du code du travail, privant ainsi de tout effet utile les dispositions de l'article R. 6362-2 du code du travail, relatives

L. 6323-9 du code du travail.

 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles R. 6333-6 et R. 6333-8 du code du travail et de l’article 13 des conditions générales d’utilisation

R. 6353-1 du code du travail.

Il résulte également des dispositions de l'article R. 6332-26 du code du travail puis du second alinéa de l'article R. 6332-25 du même code, dans leurs versions successivement en vigueur en 2017, que la

L. 6311-1 et L. 6313-1 du code du travail ().

des articles L. 6362-6 et L. 6362-7-1 du code du travail.

Sur les conclusions principales de la ministre du travail : 3. Aux termes de l'article L. 6332-1-1 du code du travail : [0]" I.

D’autre part, aux termes de l’article R. 5221-2 du code du travail : « Sont dispensés de l'autorisation de travail prévue à l'article R. 5221-1 : (…) 12° Le titulaire d'une carte de séjour temporaire ou

prévus à l'article L. 6353-8 du code du travail.

L. 6332-19 dues, le cas échéant, au titre du plan de formation en application du sixième alinéa du même article L. 6332-19.

Elle soutient que : - aucun élément ne permet de s'assurer que la minute du jugement a été signée conformément aux dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - c'est à tort

de l'article L. 6351-1 du code du travail.

continue telle que définie conjointement par les articles L. 6311-1 et L. 6313-1 du code du travail ".

tels que décrits aux articles L. 6311-1, L. 6313- 1 et L. 6313-3 du code du travail.