prévue par les dispositions du I. de l'article L. 441-7 du code de commerce.

B soutient que la décision du 24 août 2018 lui est inopposable dans la mesure où son article 2 désigne la Sarl Scabe Management et non la Sarl Scabe.

entreprise du fait de son modèle économique, elles doivent être inscrites, comme en l'espèce, au compte 658, " diverses autres charges de gestion courante " ; - les dispositions de l'article R. 123-

code de commerce.

code de commerce.

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ou non au sens des dispositions précitées de l'article UA 2 du règlement du plan local d'urbanisme.

D'autre part, aux termes de l'article L. 223-18 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige : " La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques. /

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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Dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue au b du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts pouvait lui être appliquée.

En ce qui concerne le respect des objectifs et des critères de l'article L. 752-6 du code de commerce : 4.