code de commerce.

Aux termes de l'article L. 103- 3 du code de l'urbanisme : " Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par : () 3° L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement

En ce qui concerne la prise en compte des objectifs fixés par l'article L. 752-6 du code de commerce : 9.

application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme de manière à permettre sa régularisation.

somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce : " I.

Comme indiqué plus haut, les bénéficiaires finaux de l'aide sont en principe les producteurs membres des organisations professionnelles qui ont participé aux plans de campagne.

F une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

code de commerce.

code de commerce.

de schéma d’aménagement susceptible de préciser les principales caractéristiques d’organisation spatiale du secteur et impose des règles aux constructions en méconnaissance de l’article R. 151-8 du code

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UD6 du plan local d'urbanisme sera dès lors écarté comme manquant en fait. 21.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : 7.

posées par l'article R. 123-63 du code de commerce ou les dispositions du code du commerce permettant aux seuls tiers de se prévaloir d'un siège social réel distinct du siège statutaire, alors d'ailleurs

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : 7.

mentionnée à l'article L. 351-2 dudit code sont exclus de cette expérimentation.

Aux termes de l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code : "