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3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03197_20250114

14 janvier 2025

A B ont demandé au tribunal administratif de la Réunion de condamner l'État à leur verser, respectivement, les sommes de 30 750 euros et de 36 726 euros sur le fondement de l'article L. 211-10 du code

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00398_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

) de condamner l'Etat aux dépens et de mettre à sa charge une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02459_20240603

3 juin 2024

Article 3 : L'Etat et la chambre de commerce et d'industrie de Corse du Sud sont solidairement condamnés à verser à M.

6ème Chambre

DCA_21PA05014_20230523

23 mai 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article de l'article L. 724-1 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie : " Tout manquement par un juge de tribunal de commerce aux devoirs de son état, à l'honneur

7ème chambre

DCA_21PA06243_20220413

13 avril 2022

et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour

Juge des référés

ORCA_25TL00677_20251112

12 novembre 2025

est informé, par cette notification écrite, des conditions, prévues aux articles L. 722-3 et L. 722-7, dans lesquelles cette décision peut être exécutée d'office.

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02579_20240314

14 mars 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00158_20250206

6 février 2025

Aux termes du I de l'article 238 quindecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'exercice d'imposition en litige : " Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies

4ème chambre

DCA_21TL04249_20240201

1 février 2024

, en méconnaissance de l'article R. 752-38 du code du commerce ; - cet avis défavorable a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière au regard de l'article R. 752-36 du code de commerce car il n'est

1ère chambre

DCA_20TL20087_20220512

12 mai 2022

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03589_20250227

27 février 2025

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4, alinéa 5, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01826_20231109

9 novembre 2023

A a obtenu une promesse d'embauche dans le commerce et même si sa mère et sa sœur résident en France, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, n'a pas violé les articles 3-1 et 9

1ère chambre

DCA_24TL01624_20250703

3 juillet 2025

L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que les mesures qu'il prend n'exposent pas l'étranger à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne

Juge des référés

ORCA_24NC01961_20250131

31 janvier 2025

E, en particulier au moyen tiré de la méconnaissance des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour

3ème chambre

DCA_22TL21422_20231107

7 novembre 2023

une obligation de quitter le territoire à l'encontre d'un étranger dont la demande d'asile a été comme en l'espèce, rejetée, et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01332_20250417

17 avril 2025

La société Eiffage route Centre-Est soutient que : - les 9e et 11e alinéas de l'ancien article L. 441-6 du code de commerce, méconnaissent les objectifs définis par l'article 3, 3°, b) de la directive

Président de la Cour

DCA_22VE02180_20230516

16 mai 2023

à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17 ". 3.

Président de la Cour

DCA_22VE02193_20230516