de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Rhin-Brisach une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

, sur le fondement des articles L. 811-1 et L. 811-2 du code de la consommation.

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

sérieusement contestable au sens de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 522-1 du code de la consommation.

L. 522-1 du code de la consommation.

la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.