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Aux termes de l'article L. 8271-7 du code du travail : " Les infractions aux interdictions du travail dissimulé prévues à l'article L. 8221-1 sont recherchées par les agents mentionnés à l'article L. 8271

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_20NT02821_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

Au vu de ces constatations, il a considéré que le délit de travail dissimulé par dissimulation d'emplois salariés prévu aux articles L. 8221-1 et L. 8221-5 du code du travail était constitué.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03179_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 8271-1 du code du travail : " Les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 sont recherchées et constatées par les agents

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL21663_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

L'article L. 8271-7 du même code dispose que : " Les infractions aux interdictions du travail dissimulé prévues à l'article L. 8221-1 sont recherchées par les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01773_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail ou qui ont été condamnées au titre de l'article L. 1146-1 du même code ou de l'article 225-1 du code pénal

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02973_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

Aux termes de l'article L. 8271-17 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : " Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00058_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

même code et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail ; 3°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01683_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

Elle soutient que : - l'élément intentionnel du délit de travail dissimulé prévu à l'article L. 8221-5 du code du travail n'est pas constitué ; - les personnes n'étaient pas en situation de travail

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01188_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

Aux termes de l'article L. 822-5 du même code, dans sa rédaction applicable : " () / Sont applicables à la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 822-2 du présent code les dispositions des articles

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03424_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 4.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02004_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

, infraction réprimée par l'article L. 8256-2 du code du travail, cette amende a également été prononcée pour des faits d'exécution d'un travail dissimulé, prévu à l'article L. 8221-1 du code du travail

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA00287_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 8253-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : " Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, le directeur général

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CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02409_20250107

Admin. Appel

7 janvier 2025

L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire de réacheminement prévue à l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02217_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01947_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 3.

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA03558_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

Un procès-verbal d'infraction a été établi et transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration en application de l'article L. 8271-17 du code du travail.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02885_20250724

Admin. Appel

24 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 8253-3 du code du travail : " Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, le directeur général de l'Office français de l'immigration

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