D. 512-2 du code de la sécurité sociale, d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer cette attestation, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros et de mettre à la charge de l'Etat

En deuxième lieu, les dispositions de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale ayant pour objectif d'assurer le respect des règles relatives au regroupement familial, dans l'intérêt même de l'enfant

Et, aux termes de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale : " Bénéficient de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre () les étrangers non ressortissants

Cet âge limite est fixé à vingt ans par les dispositions réglementaires codifiées au premier alinéa de l'article R. 512-2 du code de la sécurité sociale.

Il soutient que la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article D. 512-2 du code de la sécurité sociale et de l'article 7-2 du décret n° 91-314 du 28 mars 1991, dès lors que la Cour nationale

des étrangers et du droit d'asile ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code

l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale ; - l'indemnisation du préjudice moral à hauteur de 1 500 euros est justifiée.

Il soutient que : – l’appel du préfet est devenu sans objet du fait de la délivrance, par l’Office français de l’immigration et de l’intégration, des certificats médicaux prévus à l’article D. 512-2

des étrangers et du droit d'asile, - le code de la sécurité sociale, - le code de justice administrative.

remplissant les conditions prévues par les deux premiers alinéas de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale », lesquels, applicables aux prestations familiales, prévoient la détention d’un titre

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de procédure pénale ;

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – le code de la sécurité sociale ; – la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; – le code de justice administrative ; Le président de la

Aux termes enfin de l'article L. 514-6 du même code : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du

des articles L. 512-8 et L. 514-6 du code de l’environnement. 6.

accompagnant la demande d’autorisation comporte : / 1° Les pièces mentionnées aux articles R. 512-4 à R. 512-6 ainsi qu’aux articles R. 512-8 et R. 512 9 et, le cas échéant, à l’article R. 515-59 du code

Aux termes de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, alors applicable : " Sans préjudice de l'application des articles L. 515-27 et L. 553-4, les décisions mentionnées au I de l'article L. 514

R. 512-8 et R. 512 9 et, le cas échéant, à l'article R. 515-59 du code de l'environnement, à l'exception de celles mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 512-4 et au 6° du I de l'article R. 512-6 ;

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.