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2ème chambre JU

DCA_24MA00988_20240708

8 juillet 2024

L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales ; - l'article L. 110-3 du code de la route n'est pas applicable en l'espèce en ce qu'il ne concerne pas les autorités détentrices du pouvoir

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL02095_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

sur le moyen relevé d’office tiré de ce que le préfet de l’Hérault ne pouvait, sans méconnaitre le champ d’application de l’article L. 110-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02007_20260106

6 janvier 2026

Il soutient qu’il est étranger au sens de l’article L. 110-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il n’a pas la nationalité française et qu’il est dépourvu d’une

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00987_20251114

14 novembre 2025

rétablissant la vocation de cette voie comme route à grande circulation au sens de l’article L. 110-3 du code de la route.

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01002_20241120

20 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY01112_20251007

7 octobre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00442_20250711

11 juillet 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00154_20230704

4 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01964_20250313

13 mars 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas

2ème chambre

DCA_23TL01340_20241112

12 novembre 2024

le code de procédure civile et notamment l'article 1039 ; - le code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00671_20240703

3 juillet 2024

3-1 et 16 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé au regard des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public

Juge des référés

ORCA_25VE01734_20251118

18 novembre 2025

Sur les conclusions à fin de sursis à statuer : Aux termes de l’article L. 110-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sont considérées comme étrangers au sens du présent

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01950_20231127

27 novembre 2023

de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_25PA04474_20260116

16 janvier 2026

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02832_20250213

13 février 2025

et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les articles L. 435-3, L. 422-1 et L. 435-1 du code

2ème chambre

DCA_25PA05071_20260506

6 mai 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont

Juge des référés

ORCA_25VE02307_20260210

10 février 2026

Sur l’exception de nationalité française : Aux termes de l’article L. 110‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sont considérées comme étrangers au sens du présent

4ème chambre

DCA_22TL21578_20230316

16 mars 2023

Aux termes de l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02173_20240416

16 avril 2024

L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard de son état de santé ; Sur la décision fixant le pays de renvoi : - elle méconnaît les dispositions de l'article

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04030_20221118

18 novembre 2022

, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 167 et les parcelles n° 3, 4, 7 et 8 situées au lieu-dit " C " en zone inondable, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux formé à l'encontre de cet