, n° 116, n° 117, n° 118, n° 120, n° 121 ainsi que section LN n° 11, n° 12, n° 13, n° 14, n° 15, n° 226, n° 227, n° 232, n° 239, n° 240 et n° 241 au motif d'une méconnaissance des articles L. 151-4 et

Il soutient que : - compte tenu du bien concerné, le recours à un sous-traitant est bien une caractéristique essentielle du bien au sens des articles L. 111-1 et L. 121-2 du code de la consommation

la consommation, énumérées aux articles D. 111-7, D. 111-11 à D. 111-13 de ce code ainsi que celles visées à l’article D. 111-8 du même code ; pour le même motif, en vertu de l’harmonisation complète

au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ; 2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions

Thonon Agglomération le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la Constitution les dispositions du VII de l'article L. 141-1 du code de la consommation qui prévoyaient déjà, avant l'ordonnance du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

20, 21, 22a, 22b, 23, 24, 25, 26, 27, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 75, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 92, 93, 103, 104, 108, 110, 111, 112, 114, 115, 121, 122, 123

à l'article L. 112-1 du code de la consommation pour non-respect des modalités prescrites par l'article 1er de l'arrêté du 3 décembre 1997 relatif à l'information du consommateur sur les prix. 9.

En premier lieu, en vertu de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme les plans locaux d'urbanisme sont compatibles avec les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 du même code.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Delage, président assesseur à la 5ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Delage, président assesseur à la 5ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

En ce qui concerne l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : 119.

Par une ordonnance n° 2405624 du 11 décembre 2024, la présidente de la 5ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté ces demandes sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 111-1 du code de la consommation " Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur

R. 112-10 du code de l’urbanisme de Nouvelle-Calédonie ; - la délibération méconnait le principe d’équilibre prévu par l’article Lp 111-1 du même code entre le besoin et la mobilisation de la ressource

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.