Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner le centre hospitalier de Clermont-de-l'Oise à verser la somme de 1 500 euros à Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 1111-7 du code de la santé publique. ".

L. 331-4 du code de l'énergie et de l'article L. 6 du code de la commande publique, soit de l'article L. 1111-1 de ce code ; - dès lors, le critère de la clause exorbitante du droit commun n'a pas à

L. 1111-9-1 ». 6.

de 61 483,10 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

, 695 et 932 en zone naturelle ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Cénac la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

B n° 1111 n'est pas établie ; - il méconnaît les articles UB 11 et UB 13 du plan local d'urbanisme ainsi que l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme au regard de l'atteinte portée aux lieux avoisinants

B n° 1111 n'est pas établie ; - il méconnaît les articles UB 11 et UB 13 du plan local d'urbanisme ainsi que l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme au regard de l'atteinte portée aux lieux avoisinants

fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme la loi du

L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales dès lors que l'activité de l'association SOS Méditerranée France ne peut être regardée comme une action internationale et extérieure au sens de

Aux termes de l'article D. 511-54-1 du code rural et de la pêche maritime, applicable aux chambres régionales d'agriculture en vertu de l'article D. 512-5 du même code : " La chambre d'agriculture, réunie

soit mise à la charge de la SAS Chalondis au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la portée du principe dit " de prévention " défini au 2° du II de l'article L. 110-1 du même code.

, la portée du principe dit " de prévention " défini au 2° du II de l'article L. 110-1 du même code.