L. 1110-5-1 du code de la santé publique, * la décision d'arrêt des soins a méconnu ces dispositions et celles de l'article R. 4127-37-2 du code de la santé publique, dès lors que la procédure collégiale

Aux termes du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

prévue par les dispositions combinées des articles L. 111-2, L. 1111-8 et R. 1112-7 du code de la santé publique d'assurer directement la conservation des données de santé des patients ou de les confier

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

L. 1111-6 du code de la santé publique.

Mme C, qui ne peut se prévaloir des dispositions précitées des articles L. 1110-5 et L. 1111-4 du code de la santé publique pour en déduire un droit, au profit du patient, de choisir son traitement, n'est

L. 1110-8 du code de la santé publique ; le contrat est contraire au devoir d'indépendance des pharmaciens prévu à l'article R. 4235-18 du code de la santé publique eu égard aux conditions d'exécution

et les établissements publics de coopération intercommunale disposent, en vertu de l’article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales, d’un pouvoir réglementaire ; - le deuxième alinéa

et les établissements publics de coopération intercommunale disposent, en vertu de l’article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales, d’un pouvoir réglementaire ; - le deuxième alinéa

Il soutient que : - l’avis à payer méconnaît l’article L. 1111-3 du code de la santé publique ; aucune réelle information ne lui a été fournie ; il a signé le formulaire alors qu’il était dans un état

L. 1110-1, du premier alinéa de l'article L. 1110-3, de l'article L. 1110-5 et du premier alinéa de l'article L. 1110-8 du code de la santé publique ; - la décision en litige est entachée d'un détournement

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " I. - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Aux termes de l'article R. 1112-2 du code de la santé publique : " Un dossier médical est constitué pour chaque patient hospitalisé dans un établissement de santé public ou privé.

C... en application des dispositions de l’article R. 1112-7 du code de la santé publique.

en l'espèce ; - les dispositions de l'article R.6145-4 et celles des articles L. 1111-3 du code de la santé publique visent à assurer à la personne hospitalisée l'information la plus transparente et

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

En premier lieu, l'article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.