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1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02279_20250709

9 juillet 2025

Thonon Agglomération le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA03725_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 3121-1 du code des transports : " Les taxis sont des véhicules automobiles comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, munis d'équipements spéciaux

Source officielle

6ème Chambre

DCA_21PA06474_20230131

31 janvier 2023

Vu : - la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

6ème Chambre

DCA_21PA06475_20230131

31 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 3120-1 du code des transports : " Le présent titre est applicable aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de

6ème Chambre

DCA_21PA06476_20230131

31 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 3120-1 du code des transports : " Le présent titre est applicable aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02376_20230606

6 juin 2023

L. 1110-1, du premier alinéa de l'article L. 1110-3, de l'article L. 1110-5 et du premier alinéa de l'article L. 1110-8 du code de la santé publique ; - la décision en litige est entachée d'un détournement

6ème Chambre

DCA_21PA06442_20221216

16 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 3120-1 du code des transports : " Le présent titre est applicable aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01430_20251113

13 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_22PA05336_20241002

2 octobre 2024

Aux termes de l'article L.1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

6ème Chambre

DCA_21PA04101_20230131

31 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 3120-1 du code des transports : " Le présent titre est applicable aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01960_20260129

29 janvier 2026

au d) du 1° du I de l’article L. 752-6 précité du code de commerce.

1ère chambre

DCA_22TL20540_20240620

20 juin 2024

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - le code civil ; - le code des transports ; - l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 ; - la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 ;

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02866_20221006

6 octobre 2022

Et aux termes de l'article L. 3121-2 de ce code : " L'autorisation de stationnement prévue à l'article L. 3121-1 et délivrée postérieurement à la promulgation de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014

1ère Chambre

DCA_22VE01875_20250401

1 avril 2025

En ce qui concerne les fautes médicales : 7.Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

4ème chambre

DCA_22NT03541_20240405

5 avril 2024

Aux termes de l'article L. 752-1-1 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses

2ème chambre

DCA_23TL00479_20250715

15 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00077_20240507

7 mai 2024

Aux termes du II de l'article L. 566-12-1 du code de l'environnement, inséré dans ce code par l'article 58 de la loi du 27 janvier 2014 : " Lorsqu'un ouvrage ou une infrastructure qui n'a pas exclusivement

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06453_20240515

15 mai 2024

Aux termes de l'article L. 3120-1 du code des transports : " Le présent titre est applicable aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06469_20240515

15 mai 2024

Aux termes de l'article L. 3120-1 du code des transports : " Le présent titre est applicable aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de

8ème chambre

DCA_22PA04948_20240523

23 mai 2024

Raincy-Montfermeil la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.