Par ailleurs, l'article R. 112-1 du code des assurances dispose que : " Les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1, à l'exception des polices d'assurance relevant du titre

Ce délai commence à courir à compter de l'événement qui lui a donné naissance, dans les conditions déterminées par les articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances ", avant de reprendre les autres

Il résulte des articles L. 114-1, L. 114-2 et R. 112-1 du code des assurances que, pour assurer une information suffisante des assurés, les polices d'assurance entrant dans le champ d'application de l'article

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

cause intervenue ; - le délai de prescription de deux ans prévu à l'article L. 114-1 du code des assurances a bien débuté à courir le 20 juillet 2018, date à laquelle le département du Pas-de-Calais

Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours ou au décours de la prise

En application des articles L. 1142-1 et L. 1142-15 du code de la santé publique, l'ONIAM ayant indemnisé la victime en lieu et place de l'assureur de la personne responsable des conséquences dommageables

prévues par le code civil et méconnaissent ainsi les dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances.

L'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours

Le 2 de l'article 119 bis du code général des impôts dispose que : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article

le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions.

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

requérantes la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

déficit fonctionnel permanent doit être ramené à de plus justes proportions et ne saurait excéder 30 % ; - le titre exécutoire est irrégulier comme méconnaissant l'article L. 212-1 du code des relations

mutuelles (SHAM) ; 2°) de lui attribuer l'indemnité forfaitaire de gestion fixée à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale pour le montant de 1 114 euros ; 3°) de mettre à la charge des

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En second lieu, aux termes de l’article 271 du code général des im ôts : « I. 1.