L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, avant de rejeter le surplus des conclusions des demandeurs.

Par ailleurs, l'article R. 112-1 du même code dispose que : " Les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1, à l'exception des polices d'assurance relevant du titre VII du

La caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise n'est donc pas fondée à soutenir que la responsabilité du centre hospitalier de Laon est engagée sur le fondement de l'alinéa 2 de l'article L. 1142-1 du

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

L. 1142-1 du code de la santé publique.

articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 112-1 de ce code : " Les polices d'assurance () doivent rappeler () la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance () ". 25.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts, " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

B est suffisamment établi ; - en sa qualité d'assureur subrogé dans les droits des victimes indemnisées en vertu des dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances, elle est bien fondée à

la CARENE lui verse la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et à ce qu'il soit mis à la charge de la CARENE la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code

B ; ce montant devait être majoré par application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. 1.

de l'Etat une somme de 15 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'Etat une somme de 15 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 112-1 de ce code : " Les polices d'assurance () doivent rappeler () la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance () ". 25.